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Finances - fiscalité - Page 79
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est publiée
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est parue au Journal officiel du 23 décembre. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 20 décembre, a validé son parcours parlementaire marqué par l'utilisation du 49-3.
Evolution du plan comptable M. 22 des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
Un arrêté du 15 décembre fait évoluer au 1er janvier 2023 le plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. L'ensemble de ce plan comptable figure en annexe de cet arrêté.L'arrêté abroge parallèlement l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux ...
Un décret explique comment confier la gestion du domaine public fluvial de l’Etat à une collectivité territoriale
Un décret du 22 décembre précise le périmètre, le contenu, la procédure de conclusion, ainsi que les modalités d'exécution de la convention, prévue l'article L. 2124-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques créé par l'article 56 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite "3DS", confiant l'aménagement ...
Recentralisation du RSA : le département de l’Ariège est retenu
L'article 43 de la loi de finances initiale pour 2022 met en place une expérimentation de recentralisation de l'instruction administrative, de la décision d'attribution ainsi que du financement du RSA et du revenu de solidarité (RSO), pour cinq ans.L'article 132 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite "3DS" prévoit que les ...
Application de la loi « Séparatisme » aux associations cultuelles soumises au code civil local
Un décret du 22 décembre fixe les modalités d'application des articles 79-V à 79-XII du code civil local issus de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.Il détaille les conditions dans lesquelles la liste des lieux de culte d'une association inscrite à objet cultuel doit être transmise ...
Formation professionnelle : modalités de la compensation des rémunérations revalorisées
L'article 9 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat instaure une revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle à compter du 1er juillet 2022.L'article 13 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 institue une dotation, par ...
Financement départemental de « Enfance en danger » pour 2022
Le financement du groupe d'intérêt public « Enfance en danger » est assuré à parts égales par l'Etat et les départements. La participation des départements est fixée au regard de l'importance de la population.Un décret du 22 décembre définit le montant de la contribution due par chaque département au titre de l'année 2022.
La responsabilité financière, une révolution culturelle
Les gestionnaires publics passent, le 1er janvier, sous une nouvelle juridiction. Ce qui ne va pas sans inquiétudes de leur part.
Polynésie française : la quote-part du fonds intercommunal de péréquation
La quote-part du fonds intercommunal de péréquation (FIP) est déterminée en deux étapes : un premier décret établit l'assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l'année en cours, avant qu'un deuxième décret établisse l'assiette définitive sur la base du compte administratif de l'exercice N-2.Un ...
Les ratios et montants de compensations 2021 pour les AOM sont fixés
Un arrêté fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité (AOM) pour l'année 2021. Ainsi, le montant définitif de la compensation pour l'exercice 2021 mentionnée au VI de l'article 15 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée s'élève à 48 020 650 euros.
