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Finances - fiscalité

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Copyright : Flickr CC by John Hritz
Intercos 24/10/2016

Le rattachement des communes nouvelles à un EPCI censuré par le Conseil constitutionnel

Le fait que le préfet puisse, s'il n'est pas d'accord avec le choix d'une commune nouvelle concernant son rattachement à un EPCI, lancer une procédure afin d'imposer son propre choix, a été déclaré inconstitutionnel. Le législateur a jusqu'au 31 mars 2017 pour revenir sur les dispositions contestées.

Dotations 24/10/2016

Une agglomération à dominante rurale pourrait-elle bénéficier de la DETR ?

L'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est régie par l'article L.2334-33 du code général des collectivités territoriales qui précise que les EPCI dont la population totale est supérieure à 50 000 habitants et dont une ...

Finances 24/10/2016

DGFIP : gestion du paiement par virement de certaines dépenses des collectivités

Un arrêté du 6 octobre 2016 porte création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de paiement par virement de certaines dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements de santé.Ainsi, un traitement automatisé de ...

Déconcentration 17/10/2016

Coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l’Etat : ses missions prorogées

Un décret proroge la mission du coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat de deux à quatre ans.

Normes 17/10/2016

Le médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales rempile pour un an !

Le médiateur des normes, placé auprès du Premier ministre, peut être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupements des difficultés rencontrées dans l'application des lois et règlements et émettre toutes recommandations et propositions utiles aux administrations concernées, qui l'informent des suites qui y sont ...

17/10/2016

Comment réduire les distorsions de richesse fiscale entre communes ou intercommunalités d’une même strate démographique ?

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a instauré deux mécanismes destinés à compenser aux collectivités locales les pertes de recettes fiscales subies du fait de la suppression de la taxe professionnelle. La dotation de compensation de la ...

Contentieux 10/10/2016

Imposition locale : les contentieux qui sont de la compétence du TA en premier et dernier ressort

L'article R. 811-1 du code de justice administrative établit que : "Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance". Toutefois, le ...

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Projet de loi de finances 2017 07/10/2016

PLF 2017 : le relevé des articles intéressant les collectivités locales

Le Club finances vous propose une sélection des articles du projet de loi de finances pour 2017 qui concernent les collectivités territoriales afin de s'y retrouver dans ce texte qui prévoit notamment une nouvelle baisse des dotations. Au total une quinzaine des 64 articles du texte auront un impact sur les finances locales.

Cet article fait partie du dossier :

PLF 2017 : un budget d'ajustements
Sécurité routière 06/10/2016

Répartition 2016 du produit des amendes relatives à la circulation routière

Une note d'information du 15 juin a pour objet de demander aux services déconcentrés de procéder au recensement des amendes liées à la circulation routière par les services de police au cours de l'année 2015, en vue de la répartition 2016 du produit des amendes relatives à la circulation routière.En application des articles L. 2334-24 ...

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Social 05/10/2016

Non, on ne peut pas obliger un allocataire du RSA à faire du bénévolat

Le tribunal administratif de Strasbourg a jugé illégale la décision du conseil départemental du Haut-Rhin d'imposer, à partir du 1er janvier 2017, sept heures de "bénévolat obligatoire" aux bénéficiaires du minima social.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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