La dotation pour les titres sécurisés indemnise les communes assurant la délivrance de titres d’identité sécurisés (passeports et de cartes nationales d’identité électroniques). La loi de finances pour 2023 en a modifié les modalités : à compter de 2023, cette dotation se compose d’une part forfaitaire attribuée pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours et d’une part variable attribuée pour chaque station en fonction du nombre de demandes de passeports et de cartes nationales d’identité enregistrées au cours de l’année précédente, selon un barème fixé par décret (article 201 de la loi de finances pour 2023).
Ce même article prévoit aussi que désormais, « une majoration de la dotation est attribuée aux communes pour chaque station inscrite, au 1er janvier de l’année en cours, à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous. Par dérogation, en 2023, cette majoration est attribuée aux communes pour chaque station inscrite au 1er juillet 2023 ». Là encore, un décret était attendu.
C’est chose faite avec le décret paru au Journal officiel du 28 mars.
La part forfaitaire s’élève à 9 000 €. La part variable est quant à elle attribuée selon le barème suivant :
| Nombre de demandes de titres | Montant de la part variable de la dotation pour les titres sécurisés |
|---|---|
| 1 875 demandes ou moins | 0 € |
| De 1 876 demandes à 2 500 demandes | 5 000 € |
| De 2 501 demandes à 3 999 demandes | 8 500 € |
| 4 000 demandes ou plus | 12 500 € |
Enfin, la majoration s’élève à 500 €.
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