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Finances - fiscalité - Page 7

poids normes
Copyright : Mike Espenhain
normes 12/06/2025

Pouvoir de dérogation du préfet : la proposition de loi adoptée en 1ère lecture

Le Sénat a adopté, le 10 juin, la proposition de loi pour renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation aux normes. Ce texte reconnait aux préfets la qualité de délégué territorial de l’ensemble des agences et opérateurs l’État ayant des missions territoriales.

Tax 2025 wooden block on stack coin for income tax return.Tax, investment, financial, savings and New Year Resolution concepts. Business budget planning and investment growth in new year concept.
Copyright : witsarut - Adobe Stock
Financement 12/06/2025

Prévention de la délinquance : téléchargez la circulaire FIPD pour 2025

Avec plusieurs mois de retard, la circulaire fixant le Fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2025 a été transmise aux préfets le 12 juin. Le texte, que la Gazette met en ligne, prévoit une enveloppe de 74,4 millions d'euros fléchée en particulier vers la vidéoprotection de voie publique et la prévention de la ...

finances locales 11/06/2025

Le Fonds national de garantie individuelle des ressources sera-t-il repensé pour les communes des territoires ruraux et de montagne ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité.Ainsi, la compensation de cette taxe a été assurée par l'affectation d'une nouvelle ...

financement 10/06/2025

Programme 2025-2030 des agences de l’eau : le montant pluriannuel des dépenses au Journal officiel

Un arrêté du 23 mai encadre le montant pluriannuel des dépenses du 12e programme d'intervention des agences de l'eau.Le plafond pluriannuel des autorisations d'engagement des agences de l'eau, au sens du décret du 7 novembre 2012, sur la période 2025-2030, est fixé à 13,979 milliards d'euros, hors contributions aux autres opérateurs de ...

Fiscalité 10/06/2025

Fiscalité : les communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements

Un arrêté du 5 juin définit les communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements pour l'application, en matière d'impôt sur le revenu, de l'exonération prévue au 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) et de l'abattement ...

Broken piggy bank with coins money isolated on white background, close-up
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loi de finances 06/06/2025

« Dilico » : de quel montant serez-vous prélevé en juillet ?

La notification, ce vendredi 6 juin, des montants des prélèvements sur les recettes fiscales des communes, des EPCI à fiscalité propre et des départements au titre du "Dilico", ce dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités, signifie que les prélèvements commenceront en juillet. Cherchez votre collectivité ...

dotations 06/06/2025

Autonomie : montants des dotations régionales limitatives à destination des ESMS

Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées pour 2025 conformément au tableau annexé à la décision du 2 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale ...

Rémy Pointereau
Copyright : Sénat Rémy Pointereau
Différenciation 05/06/2025

Pouvoir préfectoral de dérogation : “L’idée de notre texte, c’est vraiment de casser les codes”

Le sénateur Rémy Pointereau (LR), vice-président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, a déposé une proposition de loi pour “renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation aux normes”, qui doit être discutée en séance publique au Sénat le 10 juin. Il nous explique pourquoi ce ...

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[Entretien] Assurances 04/06/2025

Jean-François Husson : « Un assureur public pour les collectivités risquerait d’aggraver la situation »

À quelques jours de l’examen en séance publique de sa proposition de loi au Sénat, Jean-François Husson, rapporteur général du Budget (LR), détaille pour "La Gazette" ses solutions face à la crise d’assurabilité des collectivités locales : renforcer les autorités de contrôle pour relancer la concurrence et créer un mécanisme de ...

DSP , Digital signal processing. text on sticker on craft background
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Décryptage 04/06/2025

La résiliation d’une délégation de service public, mode d’emploi

L’administration peut résilier unilatéralement une délégation de service public (DSP) pour motif d’intérêt général, même sans clause expresse. Explications de Vincent Barbier, avocat associé au cabinet DBS avocats.

Cet article fait partie du dossier :

Le droit de la commande publique au jour le jour
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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