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Finances - fiscalité

LFSS 2020 02/01/2020

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 est publiée

La loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 27 décembre après un passage devant le Conseil constitutionnel le 20 décembre.Si le passage du texte au Parlement a été plus compliqué que les années précédentes, notamment du fait des annonces sur le plan Hôpital, la censure des ...

Finances locales 02/01/2020

Métropoles : modification de certaines règles budgétaires, financières et comptables

Un décret précise les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles en créant un chapitre budgétaire globalisé relatif aux subventions d'équipement versées.

Aménagement du territoire 02/01/2020

Fiscalité locale : abattements dont bénéficie La Poste pour 2019

En application de l'article 1635 sexies du code général des impôts, le présent décret fixe, pour 2019, le taux des abattements de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l'aménagement du territoire. Ces abattements doivent contribuer au financement du coût du maillage territorial ...

Finances locales 02/01/2020

Expérimentation du compte financier unique : la liste des collectivités admises

Un arrêté du 13 décembre 2019 fixe la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier uniqueLes collectivités territoriales et les groupements de collectivités admis à expérimenter le compte financier unique au titre des exercices budgétaires 2020, 2021 et 2022 sont listés dans l'annexe ...

Comptabilité publique 02/01/2020

Modification de diverses dispositions relatives aux régies municipales

Un décret apporte modification de diverses règles relatives aux régies municipales, portant sur leurs modalités de gestion sur le plan comptable, sur les règles de nomination de leurs comptables publics et sur le régime de délégation de compétence en leur sein.Le texte instaure une procédure d'avis conforme du directeur départemental ...

Comptabilité publique 02/01/2020

Externalisation de plusieurs opérations relevant de la compétence des comptables publics

Un décret est pris en application de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui a autorisé l'Etat à confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs certaines opérations en espèces ou en carte bancaire relevant aujourd'hui de la compétence des comptables publics.Il précise notamment le contenu ...

Conseil constitutionnel
Copyright : Mbzt_Flickr_cc
2 Budget 2020 30/12/2019

Le conseil constitutionnel valide la suppression de la taxe d’habitation

Le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 27 décembre, les principales dispositions de la loi de finances pour 2020. Dans sa décision, l'institution a validé la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales et censuré le financement de la Société du Grand Paris par un prélèvement sur les droits de ...

Cet article fait partie du dossier :

PLF 2020 : la réforme fiscale en débat
MODERNISATION DE L'ETAT 23/12/2019

Rôle de la sous-direction de la cohésion et de l’aménagement du territoire

L'arrêté du 13 décembre 2001 portant organisation de la direction générale des collectivités locales est modifié. Cette direction se voit attribuée une nouvelle sous-direction : celle de la cohésion et de l'aménagement du territoire. Son rôle est défini dans un nouvelle article 5.La sous-direction de la cohésion et de l'aménagement ...

PLFSS 2020 20/12/2019

Les Sages émettent des réserves sur le PLFSS 2020

Le 20 décembre, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qu'il ne valide que partiellement.Les Sages ont notamment censuré l'article 73 qui prévoyait la création d'un site internet regroupant les places en crèches disponibles ainsi que les disponibilités d'accueil des ...

Finances locales 19/12/2019

Le paiement des démarches d’immatriculation des collectivités va-t-il évoluer ?

Réponse du ministère de l'intérieur : Afin de permettre aux collectivités de régler les taxes à l'immatriculation de leurs véhicules par des moyens autres que la carte bancaire, il est prévu de faire évoluer, au printemps 2020, le système d'immatriculation des véhicules (SIV).Cette évolution permettra aussi aux collectivités de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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