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Finances - fiscalité

Pouvoir de police du maire 24/09/2020

Quelle prise en charge des frais dans le dispositif « chats libres » ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime prévoit un dispositif qui permet aux maires des communes concernées par une surpopulation féline de gérer cette population d'une façon respectueuse des animaux.Ce dispositif ...

Contentieux 22/09/2020

Le contentieux des redevances perçues par les agences de l’eau est administratif

Le requérant est un exploitant agricole qui conteste le montant de la facture établie par la commune au titre de la consommation d'eau pour les besoins de son exploitation. Il a assigné la commune aux fins d'obtenir sa rectification et a aussi demandé le remboursement par la commune de la redevance pour pollution de l'eau. Mais il a été ...

Goutal 2
Copyright : YG
1 Démocratie participative 22/09/2020

« Le cadre juridique du budget participatif est fragile »

Spécialiste des collectivités territoriales, Yvon Goutal, avocat au barreau de Paris, s’inquiète de la fragilité juridique des budgets participatifs.

Démocratie locale 21/09/2020

Apurer une dette due par un élu : la délibération doit-elle le nommer ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'identité d'une personne, qu'il s'agisse d'un élu ou d'un administré, peut être mentionnée lors des débats et dans les délibérations du conseil municipal, afin d'assurer l'information des élus municipaux et l'exécution des ...

Démocratie locale 18/09/2020

Quelle exonération d’impôt des indemnités des élus locaux ?

Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Aux termes du 1° de l'article 81 du Code général des impôts (CGI) dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi de finances pour 2019, les indemnités de fonction versées en 2018 aux élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants sont exonérées d'impôt ...

Energie 17/09/2020

Electrification rurale : taux 2020 de la contribution des gestionnaires des réseaux publics de distribution

Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, est fixé pour l'année 2020 à : 0,1880438 centime ...

Teamwork and teambuilding concept in office, people connect hand
Copyright : Konstantin Postumitenko/Adobestock
Politiques publiques 16/09/2020

Un rapport plaide pour une meilleure évaluation des politiques partagées

Dans un rapport publié le 14 septembre, l’Inspection générale de l’administration du ministère de l’Intérieur met en avant l'insuffisance des démarches d'évaluation des politiques partagées entre l’État et les collectivités. Pour y remédier, elle avance plusieurs solutions.

1 Pouvoir de police 16/09/2020

En cas de tempête annoncée, le maire peut-il prendre des dispositions préventives ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit qu'en cas d'accident ...

Finances locales 15/09/2020

Investissement des collectivités : mise en oeuvre de la publication du plan de financement

Un décret du 14 septembre, pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique créant l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales, prévoit que, lorsque qu'une opération d'investissement bénéficie ...

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Crise sanitaire 14/09/2020

Fonds de solidarité : comment les collectivités peuvent encore aider les entreprises en difficulté ?

Les collectivités ont jusqu'au 30 septembre 2020 pour adopter les délibérations qui leur permettront d'octroyer des aides complémentaires au fonds de solidarité à destination des entreprises en difficulté de leur territoire. Décryptage.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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