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Finances - fiscalité

Logement 31/08/2020

Attribution des subventions relevant du fonds d’aide pour le relogement d’urgence

L'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, ouvre la possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département d'octroyer des aides financières au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence aux communes, aux ...

Dossier
Copyright : ©Adobe-Stock
Comptabilité 28/08/2020

La circulaire sur la prise en compte des dépenses du Covid-19 enfin publiée

Alors que la pandémie de Covid-19 a entraîné de nombreuses dépenses supplémentaires aux collectivités, le ministre chargé des Comptes publics et la ministre de la Cohésion des territoires, Olivier Dussopt et Jacqueline Gourault, viennent de publier une circulaire permettant de lisser ces charges sur cinq ans et d'évaluer les surcoûts. La ...

Domaine privé 28/08/2020

Le contrôle par le juge d’une cession par une commune à un prix inférieur à sa valeur

Dans cette affaire, une commune a confié à une société un ensemble de terrains en vue de la construction et de l'exploitation d'un village de vacances, par un bail emphytéotique de 60 ans au terme duquel la commune devait devenir propriétaire de plein droit des constructions. Pour rénover ce village de vacances, la société a souhaité ...

Assainissement 27/08/2020

Eau et assainissement : peut-on adopter un budget annexe unique ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les services publics d'eau potable et d'assainissement sont des services publics industriels et commerciaux (SPIC) dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour financer le service rendu, en application ...

Finances locales 27/08/2020

Communes nouvelles : comment corriger les baisses de la dotation particulière élu local ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement et le Parlement ont souhaité accompagner financièrement les communes qui font le choix de se regrouper afin, notamment, de les aider à faire face aux surcoûts qui peuvent être engendrés par une fusion lors des ...

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Copyright : Felix Jork / Adobe Stock
QPC 26/08/2020

La réforme de la DGF intercommunale pourrait être inconstitutionnelle

Dans une décision du 29 juillet, le Conseil d'Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité relative à la dotation globale de fonctionnement. Le mode de calcul de cette dotation a été réformé par la loi de finances pour 2019. Pour le juge, la communauté de communes requérante soulève une question qui présente un ...

Fiscalité 25/08/2020

Quelle disparité de la taxe sur le foncier bâti dans les communes fusionnées ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le regroupement de communes a été rendu possible à partir de 1971 par la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite loi Marcellin, qui a permis la constitution de nouvelles communes selon ...

Apprentissage 25/08/2020

Apprentissage : prise en charge financière pour des personnes en recherche de contrat

Un décret du 24 août définit les modalités de prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis prévue à l'article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, qui ouvre la possibilité, sous certaines conditions, de commencer un cycle de formation entre le 1er ...

Finances locales 25/08/2020

Les dotations relatives aux titres sécurisés aux collectivités territoriales pour 2020

En application du dernier alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l'exercice 2020, aux valeurs figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre de la dotation relative à l'enregistrement des ...

COMPTABILITÉ 21/08/2020

Délimitation des circonscriptions territoriales de l’ordre des experts-comptables

Un arrêté du 14 août porte délimitation des circonscriptions territoriales de l'ordre des experts-comptables.Les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables d'Alsace, d'Aquitaine, d'Auvergne, de Champagne, de Lille Nord-Pas-de-Calais, de Limoges, de Lorraine, de Montpellier, d'Orléans, des Pays de Loire, de Picardie-Ardennes, de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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