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Finances - fiscalité

Energie 29/10/2019

Électrification rurale : répartition des aides restantes pour l’année 2019

Les aides à l'électrification rurale dont peuvent bénéficier les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité sont réparties en deux programmes annuels dont le principal comporte les aides mentionnées au septième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.Les ...

Numérique 28/10/2019

Création de la direction interministérielle du numérique (Dinum)

Un décret du 25 octobre crée la direction interministérielle du numérique (Dinum) en lieu et place de la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication (Dinsic).Il définit le système d'information et de communication de l'Etat, les missions de la direction interministérielle du numérique ...

Fiscalité locale 28/10/2019

Diminution du produit de la fiscalité directe locale de certaines collectivités en 2019

Le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe de l'arrêté du 9 octobre 2019 est diminué en 2019 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.

Solidarité 28/10/2019

Transfert de la gestion du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées

Ce décret du 24 octobre est pris pour l'application de l'article 104 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 qui prévoit le transfert du Service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) entre la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et la Caisse centrale de ...

Assainissement 25/10/2019

Eau et Assainissement : doit-on transférer aussi à l’EPCI le solde du service ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et ...

Comptabilité publique 25/10/2019

Les collectivités peuvent-elles utiliser des monnaies locales ?

Réponse du ministère de l'économie et des finances : La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire, a favorisé l'émergence des titres de monnaies locales complémentaires (TMLC), en reconnaissant leur statut, tout en soumettant leurs émetteurs aux règles applicables aux établissements de crédit ...

Comptabilité publique 23/10/2019

La mise en demeure émise par un comptable public n’est pas susceptible de recours

Une société a loué deux halls d'un parc des expositions pour l'organisation d'un salon de l'habitat. Par un courrier, la chambre de commerce et d'industrie a adressé à la société loueuse une mise en demeure de payer une somme correspondant au solde de la location et à une facture de nettoyage des locaux. A la suite de la résiliation de ...

Fiscalité locale 23/10/2019

La fiscalité locale pourrait-elle permettre de favoriser les commerces des centre-villes ?

Réponse du ministère de l'économie et des finances : Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que rencontre le secteur du commerce. Celui-ci est aujourd'hui confronté aux évolutions démographiques, à de nouveaux comportements de consommation – notamment le développement du commerce électronique et celui des grandes ...

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Finances publiques 21/10/2019

Gestionnaires publics : durcir leur responsabilité, mais jusqu’où ?

Dans un climat de défiance envers les décideurs et l'administration, la Cour des comptes et le Conseil d'Etat s'interrogent : comment repenser le régime de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics ? Un colloque sur la question a eu lieu à Paris, ce vendredi 18 octobre.

Finances locales 21/10/2019

Que peut une commune qui subit un préjudice du fait d’un manquement commis par un comptable du Trésor ?

Réponse du ministère de l'action et comptes publics : Sur le fondement de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations réalisées dans le poste comptable qu'ils dirigent, notamment pour le recouvrement des recettes.Ils sont ainsi soumis à un ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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