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Finances - fiscalité

Social 22/06/2020

Social : les montants de divers plafonds pour 2020 sont fixés

D'après un premier arrêté du 17 juin, le montant plafond mentionné à l'article D. 313-18 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2020 à : 13,63 euros pour les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ; 38,01 euros pour les structures mentionnées ...

Administration 22/06/2020

Ecologie, transports, logement : déconcentration des décisions administratives

Conformément aux orientations de la circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, un décret du 19 juin transfère à des autorités déconcentrées ou à un établissement public la compétence de prendre certaines décisions administratives individuelles relevant ...

Handicap 22/06/2020

Montant 2020 de la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds d’intervention régional

Conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixée à 9 870 764 € pour l'année 2020.

Hausse de la TVA
Copyright : Fotolia
Finances locales 19/06/2020

La TVA appliquée aux opérations d’aménagement inquiète les collectivités

Dans une lettre envoyée à Bruno Le Maire, le président de l'Association des maires de France François Baroin s'inquiète d'une récente décision du Conseil d'Etat qui pourrait entraîner de nouvelles pertes fiscales pour les collectivités.

Finances locales 11/06/2020

Covid-19 : quel délai pour voter le budget primitif des collectivités ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Président de la République a promulgué, le 23 mars 2020, la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Outre l'entrée en vigueur de mesures essentielles pour les élus locaux, notamment sur la gouvernance des ...

Crise sanitaire 11/06/2020

Covid-19 : le fonds de solidarité aux entreprises est prolongé

Une troisième ordonnance prise dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire a pour objet le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.Ce texte ...

Finances locales 11/06/2020

Les attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement de 2020 sont réparties

En application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtées, au titre de l'exercice 2020, aux valeurs figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au ...

Logement 09/06/2020

Pourquoi ne pas maintenir le PTZ « logement neuf » dans le péri-urbain et le rural jusqu’en 2021

Réponse du ministère de l'économie et des finances : Le dispositif mentionné vise à octroyer un prêt à taux nul couvrant une partie de l'investissement immobilier d'un ménage sous condition de revenus et n'ayant pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant le prêt.Le PTZ dans le neuf en zones B2 ...

Social 09/06/2020

Contributions aux ARS pour 2020 pour l’habitat inclusif

Une décision du 4 juin 2020 fixe pour 2020 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle, de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnés au I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et ...

Protection de l'enfance 09/06/2020

Participation financière des départements au GIP « Enfance en danger » pour 2020

Le financement du groupement d'intérêt public GIP "Enfance en danger" est assuré à parts égales par l'Etat et les départements.La participation des départements est fixée au regard de l'importance de la population. Un décret du 8 juin a pour objet de définir le montant de la contribution due par chaque département.   Code ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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