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Finances - fiscalité

02/01/2018

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 publiée

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre. Des mesures relatives aux déserts médicaux, à l'accueil des jeunes enfants et à la revalorisation du minimum vieillesse, notamment, ont ainsi été adoptées.Ce texte vise également à approuver l'exercice clos (2016) et à traiter ...

Finances 02/01/2018

La loi de finances pour 2018 au Journal officiel

La loi de finances pour 2018 est au Journal officiel du 31 décembre. Elle contient bien sûr de nombreuses dispositions qui concernent les collectivités, parmi lesquelles : le dégrèvement de la taxe d'habitation ; la prorogation de la « demi-part des veuves » ; le plafonnement de la redevance pour les stations de ski ; des dispositions ...

Administration 02/01/2018

Modification du rattachement du Commissariat général à l’égalité des territoires

Un décret du 30 décembre rattache administrativement le Commissariat général à l'égalité des territoires au ministre chargé de l'aménagement du territoire et de la ville.

Normes 02/01/2018

Expérimentation par les préfets d’un droit à déroger aux normes réglementaires

Un décret du 29 décembre vise à évaluer, par la voie d'une expérimentation conduite pendant deux ans, l'intérêt de reconnaître au préfet la faculté de déroger à certaines dispositions réglementaires pour un motif d'intérêt général et à apprécier la pertinence de celles-ci. A cet effet, il autorise, dans certaines matières, le ...

Décentralisation 28/12/2017

Renouvellement de l’Observatoire des territoires

L'Observatoire des territoires produit et organise le partage entre l'Etat, les collectivités territoriales et des personnalités qualifiées, de la connaissance des dynamiques et des disparités territoriales. Le présent décret renouvelle l'Observatoire pour une durée de cinq ans.Il confirme les missions de l'Observatoire, ajuste sa ...

Ruralité 22/12/2017

De nouveaux changements sont-ils à prévoir concernant les zones de revitalisation rurale ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La réforme des critères de classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) a été modifiée en loi de finances rectificative pour 2015 et s'est appliquée à partir du 1er juillet 2017, afin de prendre en compte les modifications de périmètres des établissements ...

Social 22/12/2017

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a passé le cap du Conseil constitutionnel

Par une décision du 21 décembre 2017, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. S'il a jugé conformes à la Constitution la plupart des dispositions du texte, il a toutefois censuré différentes mesures, estimées étrangères au domaine des lois de financement de la sécurité ...

Fiscalité locale 22/12/2017

Précision sur le calcul du plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle

Dans une décision du 13 décembre, le Conseil d'Etat rappelle que la valeur ajoutée servant, en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI), au calcul du plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle mise à la charge du membre d'un groupement visé à l'ancien article 1476 de ce code comprend la fraction ...

Finances 22/12/2017

Actualisation d’instructions budgétaires et comptables

Différents arrêtés du 18 décembre visent à actualiser des instructions budgétaires et comptables en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.Les instructions concernées ...

Fiscalité locale 21/12/2017

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties : le cas des immeubles occupés par des syndicats professionnels

Les syndicats professionnels ont, en vertu de l'article L. 2131-1 du code du travail, exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts. Eu égard à la mission ainsi confiée à ces organismes privés, un immeuble ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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