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Handicap : les subventions définitives de l’Etat aux MDPH pour 2025
Le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire les subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées, est précisé dans le tableau annexé à un arrêté du 8 aout.Attention cependant : des sommes ...
Aides à domicile : modalité d’aide financière de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux collectivités
Un décret du 13 août définit les modalités de répartition et d'utilisation de l'aide financière annuelle versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements et aux collectivités territoriales uniques afin de contribuer au soutien à la mobilité des professionnels de l'aide à domicile ainsi qu'à ...
Les nouveaux rôles des préfets au Journal officiel
Un premier décret vient renforcer la capacité du préfet à assurer la cohérence de l'action de l'Etat déconcentré.Ce décret vise à rendre plus efficace l'action publique locale de l'Etat en renforçant les pouvoirs des préfets à l'égard des chefs de services déconcentrés et responsables territoriaux des opérateurs de l'Etat ...
Montant du financement de l’Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs
Un premier arrêté fixe le montant du financement de l’Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l’Aide sociale à l’enfance.Cette enveloppe financière ouverte par la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 susvisée, au titre de l'accompagnement financier de l'Etat pour le maintien de la prise en charge ...
Responsabilité financière : la réforme passée au gril du juge constitutionnel
Par une décision du 18 juillet, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution une disposition issue de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics. Désormais, les agents et élus qui ne perçoivent ni traitement ni salaire sont exemptés de sanction en cas d’infraction aux règles de la ...
Cet article fait partie du dossier :
Gestionnaires publics : les nouveaux enjeux du régime de responsabilité financière
Eva Mastromarino : « Une utilisation accrue du pouvoir préfectoral de dérogation pourrait être néfaste »
Le Sénat et le gouvernement veulent renforcer le pouvoir de dérogation des préfets. Selon Eva Mastromarino, doctorante en droit de l’aménagement, cette évolution poserait des questions cruciales pour l’avenir des territoires.
Modalités de répartition de l’accompagnement financier des communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice des compétences d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant
L'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi prévoit que l'exercice obligatoire, par une commune, de l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice prévues aux 1° à 4° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, fait l'objet d'un accompagnement financier.L'article 188 de ...
AOM : les rations et montants de compensation sont fixés
Un arrêté fixe les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité (AOM) pour l'année 2024.Ceux-ci sont définis en annexe de l’arrêté.
Exonération de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en cas de logement à titre temporaire de personnes en difficultés
Un décret a pour objet de définir les obligations déclaratives et les justificatifs à produire aux services des impôts compétents afin de bénéficier de l'exclusion du champ d'application de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) : d'une part, par les personnes publiques et les organismes privés au titre de leurs ...
Un département demande en vain à l’Etat de mieux compenser la revalorisation du RSA
Dans cette affaire, un département a demandé au juge de condamner l'Etat à lui verser la somme de 51 265 014,05 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de compensation financière des revalorisations successives du revenu de ...
