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Autorités organisatrices de la mobilité : attribution d’une fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre
Un décret du 7 novembre a pour objet l'attribution d'une fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux autorités organisatrices de la mobilité.En effet, d'après l'article 43 de la loi du 29 décembre 2012, une fraction de 50 millions d'euros du produit de la mise aux enchères des ...
Optimiser ses recettes budgétaires, c’est possible par la révision des bases fiscales
Trop d’erreurs persistent dans les bases d’imposition locales. Dans cette analyse, Charles Papon et Marie-Anne Tchoudjem, avocats associés au cabinet Euroconsult France, soulignent que les audits fiscaux offrent aux collectivités un levier concret pour corriger, anticiper et sécuriser leurs recettes. Explications.
Subventions culturelles : le juge sanctionne un refus fondé sur des critères politiques
Le tribunal administratif de Lyon a rendu, le 14 octobre 2025, un jugement salué par les acteurs culturels : la région Auvergne-Rhône-Alpes est condamnée à attribuer une somme de 149 000 euros au Théâtre Nouvelle Génération de Lyon pour l'indemniser d'une subvention non versée. A l'origine de ce refus : une prise de position politique ...
Décentralisation : les préfets entrent dans la danse
Après les élus locaux, c’est désormais au tour des préfets d’être consultés sur le futur acte de décentralisation promis par le Premier ministre, Sébastien Lecornu. Mais contrairement à la décentralisation, la déconcentration a déjà connu un tournant cet été avec trois décrets renforçant les pouvoirs et le rôle des préfets.
Agriculture : les aides financières en faveur des laboratoires départementaux d’analyses seront-elles maintenues ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : En 2014, l'association regroupant des laboratoires privés APROLAB avait déposé auprès de la Commission européenne une plainte relative aux commandes d'analyse dans le cadre des contrôles officiels effectués à la demande des autorités françaises (ministère ...
Service public de la petite enfance : combien les communes vont-elles percevoir ? Et la vôtre ?
3304 communes vont percevoir une participation financière de l'Etat au titre de leurs compétences relatives au service public de la petite enfance. Les montants ont été communiqués dans un arrêté paru au Journal officiel du 31 octobre.
Quelles mesures sont prises pour garantir aux départements les ressources nécessaires à l’exercice de leurs missions ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : La situation financière des départements fait l'objet d'un suivi particulier dans le cadre du dialogue sur les finances publiques entre l'Etat et les collectivités territoriales.Comme vous le rappelez, les départements ont été confrontés en 2023 à une ...
Vote des taux des taxes locales : attention au formalisme des délibérations !
Dans cette affaire, un conseiller municipal a demandé au juge d'annuler la délibération par laquelle le conseil de municipal a voté le taux des taxes locales directes à percevoir au titre de l'année 2021. La commune relève appel du jugement du tribunal déclarant cette délibération nulle et de nul effet.A été soumis au vote du conseil ...
Tout savoir sur la dissolution du conseil municipal, faute de budget
Un conseil municipal peut être dissout par un décret en cas d’absence d’adoption du budget primitif. Explications.
Lutte contre l’artificialisation des sols : l’ouverture d’un centre médical est-elle soumise à l’obligation de respecter le quota de création de zones constructibles ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : La loi n° 2021-1104 dite « Climat et résilience » a fixé une trajectoire nationale de sobriété foncière, progressive, qui est à décliner dans les documents de planification et d'urbanisme, et qui doit tenir compte des besoins et des enjeux locaux, ainsi ...
