- Accueil
- Finances - fiscalité
Finances - fiscalité - Page 4
Tout savoir sur la dissolution du conseil municipal, faute de budget
Un conseil municipal peut être dissout par un décret en cas d’absence d’adoption du budget primitif. Explications.
Lutte contre l’artificialisation des sols : l’ouverture d’un centre médical est-elle soumise à l’obligation de respecter le quota de création de zones constructibles ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : La loi n° 2021-1104 dite « Climat et résilience » a fixé une trajectoire nationale de sobriété foncière, progressive, qui est à décliner dans les documents de planification et d'urbanisme, et qui doit tenir compte des besoins et des enjeux locaux, ainsi ...
DGF des départements : le Conseil d’Etat valide le mode de calcul contesté par les Yvelines
Le département des Yvelines a formé un recours contre le montant de sa dotation globale de fonctionnement pour 2024. Dans ce contexte, il a aussi contesté la constitutionnalité du mode de calcul de la dotation forfaitaire des départements. Dans un arrêt du 24 octobre, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur cette question prioritaire de ...
Quel est l’impact des créations de communes nouvelles sur les finances publiques ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Afin d'inciter à la création de communes nouvelles et pour permettre leur fonctionnement, le Parlement, sur proposition du gouvernement, a adopté plusieurs dispositifs financiers.Ces dispositifs constituent, autant à court qu'à long terme, des ressources ...
ZAN : la bataille entre sénateurs et députés reprend
Au printemps, deux propositions de lois ont été déposées au Sénat et à l'Assemblée nationale concernant le Zéro artificialisation nette, avec des visées très différentes. Aucune n'est allée au bout de son parcours parlementaire. Les parlementaires auteurs des textes ont décidé de remettre le dossier sur la table.
Cet article fait partie du dossier :
Le ZAN au jour le jour
PLF 2026 : rejeté en commission, le texte arrive en séance publique
Le projet de loi de finances pour 2026 est examiné à compter de ce vendredi 24 octobre en séance publique à l'Assemblée nationale, pendant 10 jours. Les députés ont déjà effectué un tour de chauffe en commission des Finances, où la hausse de la DGF à hauteur de l'inflation a notamment été adoptée.
Financement régional : pour le juge, c’est subvention promise, subvention due !
Dans un jugement du 14 octobre 2025, le tribunal administratif de Lyon a apporté une nouvelle illustration de la responsabilité de l'administration pour promesse non tenue : la région Auvergne-Rhône-Alpes n'avait pas versé, alors qu'elle s'y était engagée, une subvention de 2,4 millions d’euros à la commune de Givors.
Agents publics vs salariés : « Quand deux mondes se regardent, ils voient souvent les avantages de l’autre »
Benoît Roseiro, avocat associé en droit social au sein du cabinet Seban et associés, fait le point sur les risques encourus lors d’un transfert de personnel en cas de reprise d’activité en régie ou d’externalisation.
Responsabilité des gestionnaires publics : le maire de Locminé échappe à une amende de 10 000 €
Le Parquet général près la Cour des comptes avait requis une amende de 10 000 euros à l'encontre de Grégoire Super, le maire de Locminé, dans l'affaire dite de la "Sem Liger". L'arrêt rendu le 17 octobre a relaxé cet élu local. Au-delà de cette nouvelle illustration de la responsabilité des gestionnaires publics, était également en ...
Cet article fait partie du dossier :
Gestionnaires publics : les nouveaux enjeux du régime de responsabilité financière
Airbnb, Booking, Leboncoin… les collectivités encore frileuses pour réclamer la taxe de séjour
Meublés de tourisme réduisant le nombre de locations longue durée ou dysfonctionnements dans la collecte de la taxe de séjour : les collectivités sont conscientes de cette réalité qui les concernent. Pourtant, malgré des victoires récentes, notamment à l'île d’Oléron ou à La Rochelle, elles hésitent à engager une procédure ...
