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Généralisation du compte financier unique : les règles budgétaires et comptables à appliquer
Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique, un décret du 30 décembre a pour objet la généralisation de la mise en œuvre du compte financier unique, dans les conditions prévues à l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour ...
La Poste : un abattement fiscal évalué à 54 millions d’euros en 2025 pour sa mission de contribution à l’aménagement du territoire
En application de l'article 1635 sexies du code général des impôts (CGI), un décret du 22 décembre fixe, pour 2025, le taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l'aménagement du territoire.Ces abattements doivent contribuer au financement du coût ...
Actualisation du périmètre d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants
La liste des communes où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements au sens du 1° ou du 2° du I de l'article 232 du code général des impôts (CGI) figure en annexe au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié. Cette liste a été modifiée dernièrement par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 pris ...
Droit anticipé au FCTVA dans la Corrèze et l’Aveyron à cause d’intempéries exceptionnelles
Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une ...
ESMS : l’instruction budgétaire et comptable M. 22 est actualisée
Un arrêté du 22 décembre actualise le tome I « Le cadre comptable » de l'instruction budgétaire et comptable M. 22, applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, des dernières évolutions législatives et réglementaires. Il vise à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant la norme ...
La loi spéciale publiée, les collectivités attendent désormais le budget 2026 mis en pause
Publiée au Journal officiel du 27 décembre, la loi spéciale de finances pour 2026 assure la continuité de l'Etat depuis le 1er janvier. Elle garantit les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, et la continuité des crédits, mais impactera, en l'état, l'octroi de nouvelles dotations d'investissement. Le débat ...
Recouvrement d’une cotisation de taxe d’aménagement : attention à l’autorité de la chose jugée au pénal
Dans cette affaire, une société a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office à la suite de travaux de restauration réalisés sur le château dont elle est propriétaire et pour lesquels un procès-verbal d'infraction a été dressé à la suite d'un contrôle. Un titre de perception a donc été émis, pour un montant de 15 056 euros ...
Répartition du montant annuel des accroissements de charges liés à la revalorisation du RSA
Les accroissements annuels de charges résultant de l'entrée en vigueur pour les départements de métropole, la collectivité de Corse, la métropole de Lyon, les départements de la Guadeloupe et de La Réunion et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane des décrets n° 2013-793, n° 2014-1127, n° 2015-1231, n° 2016-1276 ...
Projet Cigéo : répartition des parts du produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives
Pou les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la région sur le territoire desquels est situé l'accès principal d'un centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement situé sur la commune de Bure (Meuse) ou qui sont situés à ...
Frais de santé des militaires des formations à compétence territoriale particulière
Un décret du 29 décembre modifie l'article D. 1611-26-1 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux collectivités territoriales dont dépend une formation militaire à compétence particulière (communes de Marseille et de Paris) de confier à un organisme doté d'un comptable public l'attribution et le paiement ...
