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Finances - fiscalité - Page 3

animaux 26/09/2025

Quelles mesures peuvent être prises pour lutter contre la prolifération des chats errants ?

Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : La question de l'errance animale est un sujet de préoccupation majeur, compte tenu des enjeux sanitaires et de protection animale qu'il soulève. La législation actuelle prévoit que les animaux errants soient conduits en fourrière sous l'autorité du maire.Une ...

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contentieux 25/09/2025

Gestionnaires publics : le versement d’une prime de 13e mois devant la Cour des comptes

Dans un arrêt du 5 septembre 2025, la chambre du contentieux de la Cour des comptes s'est penchée sur le versement, aux agents d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale, d'une prime de 13e mois illégale.

JO d'hiver 2030 25/09/2025

Urbanisme, foncier : le contentieux relatif aux JO d’hiver de 2030 est confié à la CAA de Marseille

Un décret du 23 septembre a pour objectif d'accélérer et d'unifier le traitement contentieux des litiges relatifs aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux opérations foncières et immobilières, aux opérations de construction ou de rénovation d'infrastructures, d'équipements, de voiries et de pistes de ski alpin ou nordique ...

education 24/09/2025

Ecoles privées, écoles publiques : le juge rappelle le principe de parité de financement

Dans cette affaire, une direction diocésaine de l’enseignement catholique a demandé à une commune de financer la scolarité de 4 enfants résidant sur son territoire, mais scolarisés dans des établissements privés sous contrat situés dans d'autres villes. La commune a refusé, pour plusieurs raisons : elle dispose des capacités ...

Paris, France - 27 janvier 2024: Entrée du bâtiment de la Cour des Comptes, juridiction française chargée notamment de contrôler la régularité des comptes de l'état et des organismes publics
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juridictions financières 23/09/2025

Rapport annuel de suivi de la Cour des comptes : les chiffres à retenir

Comment les collectivités territoriales ont-elles répondu aux contrôles des juridictions financières ? Le 19 septembre, la Cour des comptes a rendu son rapport annuel sur le suivi des recommandations.

fiscalité 18/09/2025

La taxe locale sur la publicité extérieure sera-t-elle maintenue ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : La taxe sur la publicité extérieure est une taxe facultative pouvant être instituée par les communes ou avec leur accord par leur établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de voirie. Elle frappe tous les supports publicitaires fixes et visibles de toute ...

responsabilité financière 15/09/2025

Responsabilité financière : un directeur de régie condamné à une amende de 2000€ pour des dépenses à 3,5 M€

Dans cette affaire, le requérant, qui était directeur d'une régie touristique, constituée en établissement public à caractère industriel et commercial, a engagé, entre 2019 et 2021, diverses dépenses relatives aux achats de l’établissement public sans en avoir le pouvoir ni disposé d’une délégation à cet effet.Or, d'après le 3 ...

finances 15/09/2025

La répartition de l’affectation de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance

Pris pour l'application du II de l'article L. 425-20 du code des impositions des biens et services., un décret du 12 septembre présente les modalités de répartition des fractions de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance affectées au bloc communal à raison de sa compétence en matière de voirie ...

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gouvernement 10/09/2025

En attendant le gouvernement Lecornu, la période d’expédition des affaires courantes est ouverte

La démission du Premier ministre François Bayrou et l'attente de la formation d'un nouveau gouvernement par le nouveau locataire de Matignon, Sébastien Lecornu, ouvrent une période particulière : l'expédition des affaires courantes. Explications.

budget 09/09/2025

Les délais de communication des documents budgétaires pour les communes rurales seront-ils raccourcis ?

Réponse du ministère chargé de la Ruralité : Si elles le souhaitent, les collectivités pour lesquelles il ne s'agit pas d'une obligation légale peuvent choisir le régime budgétaire et comptable des métropoles, comme le leur permettent les dispositions du III de l'article 106 modifié de la loi NOTRe du 7 août 2015.Dans cette ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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