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Rapport annuel de suivi de la Cour des comptes : les chiffres à retenir
Comment les collectivités territoriales ont-elles répondu aux contrôles des juridictions financières ? Le 19 septembre, la Cour des comptes a rendu son rapport annuel sur le suivi des recommandations.
La taxe locale sur la publicité extérieure sera-t-elle maintenue ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : La taxe sur la publicité extérieure est une taxe facultative pouvant être instituée par les communes ou avec leur accord par leur établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de voirie. Elle frappe tous les supports publicitaires fixes et visibles de toute ...
Responsabilité financière : un directeur de régie condamné à une amende de 2000€ pour des dépenses à 3,5 M€
Dans cette affaire, le requérant, qui était directeur d'une régie touristique, constituée en établissement public à caractère industriel et commercial, a engagé, entre 2019 et 2021, diverses dépenses relatives aux achats de l’établissement public sans en avoir le pouvoir ni disposé d’une délégation à cet effet.Or, d'après le 3 ...
La répartition de l’affectation de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance
Pris pour l'application du II de l'article L. 425-20 du code des impositions des biens et services., un décret du 12 septembre présente les modalités de répartition des fractions de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance affectées au bloc communal à raison de sa compétence en matière de voirie ...
En attendant le gouvernement Lecornu, la période d’expédition des affaires courantes est ouverte
La démission du Premier ministre François Bayrou et l'attente de la formation d'un nouveau gouvernement par le nouveau locataire de Matignon, Sébastien Lecornu, ouvrent une période particulière : l'expédition des affaires courantes. Explications.
Les délais de communication des documents budgétaires pour les communes rurales seront-ils raccourcis ?
Réponse du ministère chargé de la Ruralité : Si elles le souhaitent, les collectivités pour lesquelles il ne s'agit pas d'une obligation légale peuvent choisir le régime budgétaire et comptable des métropoles, comme le leur permettent les dispositions du III de l'article 106 modifié de la loi NOTRe du 7 août 2015.Dans cette ...
Financement du téléservice www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr pour 2025
Un arrêté du 2 septembre fixe pour l'année 2025 le barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux ...
12 régions prélevées de 280 millions d’euros au titre du « Dilico » en 2025
Un arrêté paru au Journal officiel du 5 septembre 2025 liste les montants prélevés sur la TVA des régions au titre du "Dilico", le dispositif de ponction des recettes prévu dans la loi de finances pour 2025. On connaît définitivement le montant de la contribution des 2 127 collectivités ciblées.
Le cumul est possible entre taxe d’aménagement majorée et participation pour le financement de l’assainissement collectif
La participation au financement de l’assainissement collectif, qui est due lors du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, explique le Conseil d'Etat, vise à tenir compte de l’économie réalisée par les propriétaires d’immeubles en évitant une installation d’évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ...
Fusion des financements des Ehpad : modalité du versement des concours relatifs à l’allocation personnalisée d’autonomie
Un décret du 3 septembre précise les modalités de calcul et de versement des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements à la suite de la fusion des concours relatifs à l'allocation personnalisée d'autonomie, à la prestation de compensation du handicap, au tarif horaire minimal prévu au I de ...
