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Comment soutenir les communes fortement impactées par l’exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux ?
Réponse du ministère de la Ville et du logement : L'article 71 de la loi de finances pour 2024 a instauré un nouveau dispositif en faveur des bailleurs sociaux pour soutenir leur effort de réhabilitation lourde des logements les plus anciens de leur parc. Sa mise en application est désormais pleinement effective.Cette mesure permet d'offrir ...
Le Dilico sur le gril du Conseil constitutionnel
Adopté définitivement le 2 février, le projet de loi de finances pour 2026 est en cours d'examen par le Conseil constitutionnel. Dans deux saisines, les quatre groupes parlementaires de gauche dénoncent la rupture d'égalité créée par le Dilico qui ne concernera pas les communes, et prélevant 740 millions d'euros aux régions ...
Avoir les clés pour reprendre un service public en régie
La reprise en régie d'un service public suppose de connaître au préalable sa nature juridique - administrative ou industrielle et commerciale - mais aussi de se pencher sur le transfert des biens et contrats qui n'est pas automatique. Revue de détails qui ont leur importance.
Les rapports des chambres régionales des comptes ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
Une société délégataire d'un service public de traitement et de valorisation des déchets a été destinataire du rapport d'observations définitives d'une chambre régionale des comptes concernant le contrôle de ses comptes et de sa gestion pour les exercices 2014 à 2020. Elle demande au juge d'annuler ce rapport.L'occasion pour le Conseil ...
Que compte faire le gouvernement pour résoudre la crise que traversent les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement ?
Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : L'article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert, à compter du 1er septembre 2022, de la gestion de la taxe d'aménagement (TAM) des directions départementales des territoires (DDT) à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui n'en assurait ...
Déchets après une manifestation agricole : le juge désigne l’organisateur comme responsable
Lorsque les manifestations d'agriculteurs laissent derrière elles des monceaux de déchets et d'ordures, à qui la commune doit-elle envoyer la facture du nettoyage ? Dans un récent jugement, le tribunal administratif de Lyon a fourni ses réponses. Explications.
Ponction au CNFPT, rupture conventionnelle, congé maternité… les mesures du PLF 2026 intéressant les agents
Le projet de loi de finances pour 2026, définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 2 février, maintient la ponction de 45 millions d'euros sur les ressources du CNFPT malgré la mobilisation des acteurs territoriaux. Il pérennise également la rupture conventionnelle des fonctionnaires et étend le congé maternité pathologique.
PLF 2026 définitivement adopté : à quelle sauce les collectivités vont-elles être mangées ?
Le projet de loi de finances pour 2026 a été définitivement adopté par le Parlement ce lundi 2 février, après le rejet des deux motions de censure déposées à la suite du recours au 49.3 par Sébastien Lecornu. La loi de finances pourrait être publiée avant la mi-février, en attendant l'examen du Conseil constitutionnel. Les ...
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PLF 2026 : Le loup au bout du flou
Projet de loi Alpes 2030 : députés et sénateurs étonnent sur la garantie des régions-hôtes en cas de déficit
Le projet de loi relatif à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 entre dans une dernière ligne droite, après une commission mixte paritaire (CMP) conclusive le 27 janvier. Les parlementaires ont approuvé un texte remanié. État des lieux autour de deux sujets de tension : le ZAN et la garantie des régions-hôtes.
151 emplois permanents budgétisés : une commune face au juge
En actant la création de plus de 150 emplois permanents en inscrivant les crédits nécessaires au budget 2026, une commune aurait-elle vu trop gros ? Le préfet, dans le cadre de son contrôle de légalité, a demandé au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de la délibération litigieuse.
