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Le juge le confirme : gestionnaires publics, attention à vos erreurs !
Le 13 mai 2025, la chambre du contentieux de la Cour des comptes avait condamné le comptable d’une commune qui avait payé pendant plusieurs mois des mandats relatifs à un marché de travaux à bons de commande, avec une facturation supérieure aux prix négociés lors de la signature du marché. Une amende de 7 500 € avait été ...
Majoration des indemnités des élus locaux : une commune reconnue en état de catastrophe naturelle est-elle une « commune sinistrée » ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) accorde aux communes qui présentent des caractéristiques particulières la possibilité de voter des majorations d'indemnités de fonction.Il liste cinq situations dans lesquelles les ...
A l’Assemblée, Etat et départements rivalisent d’avancées pour la protection de l’enfance
Invitées par les députés à détailler les suites données au rapport de 2025 sur les « manquements des politiques publiques de protection de l’enfance », la ministre Stéphanie Rist, d’une part, et la vice-présidente de département Emmanuelle Coint, d’autre part, ont fait le point sur leurs travaux. L’occasion de mettre en lumière ...
Le projet de loi olympique adopté par les députés, malgré des questions sur les garanties des régions-hôtes
L’Assemblée nationale a adopté, ce 13 janvier, le projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2030. En attendant le vote définitif du texte, début février, les questions relatives aux garanties des deux régions-hôtes en cas de déficit du comité d’organisation restent discutées.
Avant le nouvel examen en séance, les députés éjectent le Dilico en commission des Finances, avant de rejeter intégralement le PLF 2026
Avant que les débats du projet de loi de finances pour 2026 débutent en nouvelle lecture en séance publique à l'Assemblée nationale, les députés ont rejeté, à nouveau, les deux parties du texte en commission des Finances. Un accord est encore très hypothétique, que ce soit sur un vote sur le texte ou par l'usage du 49.3 par le Premier ...
Pour accorder une subvention pour la construction d’une nouvelle mosquée, une analyse sérieuse des besoins est nécessaire
Dans cette affaire, une commune a pris une délibération approuvant la signature d’un bail emphytéotique administratif avec des associations cultuelles, portant sur la construction d'une Grande Mosquée et mettant, à cet effet, un terrain de 1,2 hectares à disposition de l’association. La « déclaration et engagements commu ...
Les textes officiels qu’il ne fallait pas manquer durant la trêve des confiseurs de 2025
Comme chaque année, les publications ont été riches au Journal officiel entre la fin décembre et début janvier. Loi de financement de la sécurité sociale, protection sociale complémentaire, seuils de la commande publique... La Gazette des communes en dresse la liste pour bien débuter l'année 2026.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 est publiée
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une hausse de l’objectif national de dépenses d’assurances maladie (Ondam) de + 3 % et crée le réseau « France santé » : des structures de soins de premier recours pourront être ainsi labellisées et financées, dès lors qu’elles « fournissent une offre de ...
Généralisation du compte financier unique : les règles budgétaires et comptables à appliquer
Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique, un décret du 30 décembre a pour objet la généralisation de la mise en œuvre du compte financier unique, dans les conditions prévues à l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour ...
La Poste : un abattement fiscal évalué à 54 millions d’euros en 2025 pour sa mission de contribution à l’aménagement du territoire
En application de l'article 1635 sexies du code général des impôts (CGI), un décret du 22 décembre fixe, pour 2025, le taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l'aménagement du territoire.Ces abattements doivent contribuer au financement du coût ...
