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Finances - fiscalité - Page 108

Mobilité 25/01/2022

Peut-on déconditionner des aides locales l’accompagnement financier des pouvoirs publics pour l’achat d’un vélo à assistance électrique ?

Réponse du ministère de la Transition écologique : L'État a mis en place deux aides à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique : le bonus écologique et la prime à la conversion. Le bonus est attribué à toute personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros, dès lors qu'une ...

Conseil d'état
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1 Fiscalité 25/01/2022

TEOM : 7 ans après, Le Conseil d’Etat bat sa coulpe

Tout ça pour ça ! En 2014 le Conseil d’État avait jugé, à l’occasion d’un arrêt « Auchan », que la TEOM n’avait pas pour objet de financer l'élimination des déchets non ménagers, alors même que la redevance spéciale, obligatoire à cette époque-là, n'aurait pas été instituée. Une décision qui a provoqué un tsunami ...

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Finances locales 24/01/2022

Le programme des dotations et fonds de soutien à l’investissement pour 2022 est donné

La traditionnelle circulaire relative à la composition et aux règles d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires a été publiée pour l'année 2022. Ces financements doivent être affectés en priorité aux démarches contractuelles et à certaines thématiques telles que la transition ...

Actualités juridiques
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2 Simplification 20/01/2022

Réformer la culture juridique, une nécessité

Rédaction des textes, expérimentation, travail parlementaire… Pour améliorer la qualité de la norme, les idées ne manquent pas et témoignent toutes d’un besoin identique : adapter les normes au contexte territorial.

Cet article fait partie du dossier :

Inflation des normes : peut-on dégonfler le mammouth ?
1 Finances 20/01/2022

Les conséquences de la suppression du service des géomètres-cadastreurs ont-elles bien été prises en compte par l’État ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : La direction générale des Finances publiques (DGFiP) poursuit son action d'amélioration de la qualité des bases de la fiscalité directe locale, dans un contexte où les impôts directs locaux représentent un enjeu fiscal majeur, tant pour les collectivités territoriales que pour ...

Justice Une
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Laïcité 19/01/2022

Déféré-suspension laïcité : la circulaire est publiée

La loi Séparatisme a introduit la possibilité, pour les préfets, de demander la suspension de l'exécution d'un acte d'une collectivité qui porterait gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics. Dans une circulaire du 31 décembre, le gouvernement donne les modalités d'application de ce nouveau et ...

argent clé budget
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Décentralisation 19/01/2022

Ce que disent les textes sur l’autonomie fiscale des collectivités

L’autonomie fiscale des collectivités est la résultante de l’application du principe d’autonomie financière, mais ne bénéficie pas du même régime juridique. Dans cette analyse, Mourad Mergui, docteur en droit, constate que les collectivités territoriales se voient de plus en plus privées de leur autonomie fiscale, mais souligne ...

poids normes
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1 Simplification 18/01/2022

Les normes, caillou dans la chaussure des collectivités

Le constat d’un droit trop dense fait consensus. Les élus et les agents des collectivités y sont confrontés au quotidien. Le Conseil d’Etat tire régulièrement la sonnette d’alarme depuis 1991. Mais rien n’y fait, les gouvernements successifs s’y sont cassé les dents.

Cet article fait partie du dossier :

Inflation des normes : peut-on dégonfler le mammouth ?
Financement 17/01/2022

Quelles mesures pour pérenniser le financement des associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air ?

Réponse du ministère de la Transition écologique : La qualité de l'air ambiant est un enjeu majeur de santé publique. L'État confie aux associations agréées pour la surveillance de la qualité de l'air (AASQA) la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l'air telle que prévue à l'article L. 221-3 du code de ...

FISCALITÉ LOCALE 13/01/2022

Quelles sont les intentions du gouvernement quant à l’Ifer radio ?

Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics : L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux s'appliquant aux stations radioélectriques (IFER radio) est un impôt local créé en 2010 dans le but de compenser une partie des pertes de ressources fiscales pour les ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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