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Apprentissage

Le décret d’application de la réforme du financement de l’apprentissage dans la territoriale

Publié le 01/03/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

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Un décret du 28 février fixe les modalités de versement aux centres de formation d’apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Les dispositions du décret du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant sont abrogées à compter du 1er janvier 2022. Toutefois, les contrats d’apprentissage conclus en application de ce décret demeurent régis par ses dispositions jusqu’à leur terme.

Les dispositions de ce décret s’appliquent donc aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2022 et qui concernent des apprentis employés par les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant, à l’exception de ceux qui sont la continuation d’un contrat antérieur, ayant été résilié, concernant les mêmes parties et portant sur la même formation.

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