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Juridictions financières

La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics dévoilée

Publié le 25/02/2022 • Par Brigitte Menguy Romain Gaspar • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Actu juridique, Décryptages finances, France

Bercy-min-finances
jjfoto / Adobestock
La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics se concrétise : un projet d’ordonnance - que la Gazette a pu consulter - vient expliciter le futur régime juridictionnel unifié de responsabilité des comptables et des ordonnateurs. Revue de détails et analyse.

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Un coup d’accélérateur vient d’être donné à la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics. Autorisé par la loi de finances pour 2022 à légiférer par ordonnance, le Gouvernement met toutes ses chances de son côté pour que la réforme rentre en vigueur le 1er janvier prochain. Preuve en est, le projet d’ordonnance va être prochainement soumis au Conseil d’Etat pour avis. La Gazette a pu y avoir accès.

Concrètement, il s’agit de mettre fin à la dichotomie entre le régime juridictionnel de responsabilité des comptables, qui relève de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), et celui des autres gestionnaires publics (dont les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics), qui relève de la Cour de ...

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