Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club finances

Juridictions financières

La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics dévoilée

Publié le 25/02/2022 • Par Brigitte Menguy Romain Gaspar • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Actu juridique, Décryptages finances, France

Bercy-min-finances
jjfoto / Adobe Stock
La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics se concrétise : un projet d’ordonnance - que la Gazette a pu consulter - vient expliciter le futur régime juridictionnel unifié de responsabilité des comptables et des ordonnateurs. Revue de détails et analyse.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Un coup d’accélérateur vient d’être donné à la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics. Autorisé par la loi de finances pour 2022 à légiférer par ordonnance, le Gouvernement met toutes ses chances de son côté pour que la réforme rentre en vigueur le 1er janvier prochain. Preuve en est, le projet d’ordonnance va être prochainement soumis au Conseil d’Etat pour avis. La Gazette a pu y avoir accès.

Concrètement, il s’agit de mettre fin à la dichotomie entre le régime juridictionnel de responsabilité des comptables, qui relève de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), et celui des autres gestionnaires publics (dont les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics), qui relève de la Cour de ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes, Club Finances

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club finances pendant 30 jours

J’en profite

Domaines juridiques

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Mettre en œuvre la protection sociale complémentaire dans les petites communes

de La Rédaction du Courrier des maires en partenariat avec MUTAME

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur le Club finances

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics dévoilée

Votre e-mail ne sera pas publié

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur, Nanterre B 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Club finances
Partager

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement