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Collectivités

Collectivité européenne d’Alsace : les ordonnances sont ratifiées

Publié le 01/03/2022 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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Est publiée au Journal officiel du 1er mars la loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace.

La première ordonnance du 28 octobre (n° 2020-1304) porte diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d’Alsace et comporte notamment des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

La deuxième ordonnance (n° 2020-1305) complète et précise les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d’Alsace, afin de tirer les conséquences de la fusion des conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

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