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Fiscalité

Quelles mesures pour soutenir les petites communes connaissant des pertes de recette suite à la réforme de la taxe d’habitation ?

Publié le 01/03/2022 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux a entraîné la mise en œuvre d’un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales entré en vigueur le 1er janvier 2021. Les modalités de cette refonte de la fiscalité locale sont précisées à l’article 16 de la loi de finances pour 2020.

Cette refonte de la fiscalité locale a fait l’objet d’une compensation à l’euro près pour chaque commune, sur la base du taux de taxe d’habitation qu’elle avait adopté en 2017. Cette compensation à l’euro près a pris la forme d’un mécanisme fiscal, pérenne et dynamique puisque la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements a été transférée aux communes.

Celles-ci conservent donc un pouvoir de taux et d’assiette sur un montant identique à celui d’avant la suppression de la taxe d’habitation.

Ce transfert de la TFPB des départements aux communes aurait entraîné, sans mécanisme de correction, une surcompensation de certaines communes – celles qui auraient récupéré plus de TFPB départementale qu’elles n’ont perdu de taxe d’habitation – et une sous-compensation d’autres communes – celles qui auraient récupéré moins de TFPB départementale qu’elles n’ont perdu de taxe d’habitation.

C’est pourquoi un coefficient correcteur a été calculé pour chaque commune afin d’équilibrer le système et garantir à chacune une compensation intégrale. Il ne remet aucunement en cause la compensation des communes surcompensées, quelle que soit leur taille, dans la mesure où, d’une part, le prélèvement conduit à ramener leurs ressources au niveau de celles perçues avant la refonte de la fiscalité locale et, d’autre part, ce prélèvement est indexé sur le dynamisme de leurs bases de TFPB.

En outre, les communes qui ont bénéficié d’un transfert de TFPB départementale supérieur jusqu’à 10 000 euros à leur taxe d’habitation perdue conservent durablement cette surcompensation et ne subissent aucun prélèvement. Plus de 6 700 communes ont bénéficié de ce dispositif, dont près de 96 % ont moins de 1 000 habitants.

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