Réponse du ministère auprès du ministre de l’Économie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : L’article 1395 E du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), pendant une période de cinq ans renouvelable, les terrains agricoles situés dans un site « Natura 2000 » et qui font l’objet d’engagements agro-environnementaux pris par leurs propriétaires au sein d’un contrat spécifique.
Les pertes de recettes qui résultent de cette exonération pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont compensées par l’État en application du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, par le biais d’un prélèvement sur les recettes de l’État (PSR).
Comme une grande partie des allocations compensant des exonérations de fiscalité locale, cette compensation a été intégrée aux variables d’ajustement, dispositif mis en œuvre à partir de 2008 pour contenir l’évolution de l’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités locales. Il prévoyait ainsi, lorsque le montant total de ces concours financiers dépassait la cible fixée dans la dernière loi de programmation des finances publiques, que l’écart constaté soit compensé par la baisse corrélative de certaines dotations, dites « variables d’ajustement ».
L’application d’un coefficient de minoration, entre 2009 et 2016 sur ces dotations et en particulier sur celle compensant l’exonération de TFPNB des terrains concernés par un contrat« Natura 2000 » dans les conditions prévues à l’article 146 de la loi du 23 février 2005 modifié par les lois de finances successives, a effectivement conduit à diminuer les ressources des communes concernées.
Néanmoins, l’article 33 de la loi de finances pour 2017 a figé au taux de compensation de 2016 l’ensemble de ces compensations.
Par conséquent, la compensation versée aux collectivités au titre de l’exonération de la TFPNB « Natura 2000 » n’a pas subi de minoration supplémentaire depuis 2017 et est restée à son niveau de 2016. Le Gouvernement a parallèlement renforcé son soutien aux communes dont une part de leur territoire est classée en site « Natura 2000 ».
L’article 256 de la loi de finances pour 2019 a institué, au profit de ces dernières, une dotation budgétaire d’un montant de 5 M€, transformée en dotation « biodiversité » par la loi de finances pour 2020. La loi de finances pour 2022 prévoit que la dotation « biodiversité », dont le montant est porté à 24,3 M€, est élargie aux communes faisant partie d’un parc naturel régional.
En son sein, la fraction « Natura 2000 », qui s’élevait initialement à 5 M€ passe à 10 M€ afin de compenser les aménités environnementales des collectivités de mois de 10 000 habitants dont une partie du territoire est classée en zone « Natura 2000 ».
De plus, alors que la dotation créée en 2019 ne prévoyait de compenser que les communes dont le territoire se situe à 75 % en zone « Natura 2000 », la loi de finances pour 2022 élargit le nombre de bénéficiaires en abaissant ce seuil d’éligibilité à 50 %.
Aussi, tant au regard de cet effort budgétaire important en faveur des collectivités engagées dans la protection des zones sensibles d’un point de vue environnemental que du contexte des finances publiques actuel, il n’est pas prévu de revenir sur les modalités de compensation de l’exonération de TFPNB pour les collectivités classées en site « Natura 2000 ».
Domaines juridiques
