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Finances - fiscalité - Page 101

Martin Tissier
Copyright : © Peter Allan
1 [Entretien] Fiscalité 31/03/2022

Taxe d’habitation : « Le Conseil constitutionnel a été assez sévère avec l’Etat »

Dans une décision du 17 mars, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions relatives aux modalités de compensation de la taxe d'habitation pour certaines communes membres d'un syndicat de communes. Décryptage des conséquences de cette décision avec Martin Tissier, avocat associé en droit public chez ...

Fiscalité 30/03/2022

Les modifications prises en compte dans le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Il résulte des dispositions du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts que les immobilisations industrielles, au sens de l'article 1499 du même code, nouvellement inscrites au bilan ou qui auraient dû l'être au cours d'une année civile donnée, ne sont prises en compte pour l'imposition à la taxe foncière ...

Finances locales 28/03/2022

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales peut-il prendre en compte les spécificités des territoires de montagne ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever directement une fraction des ressources au sein d'ensembles intercommunaux composés des établissements publics de coopération ...

Financement 25/03/2022

Electrification rurale : répartition des montants d’aides pour 2022

Il est créé dans le programme spécial du compte d'affectation spéciale du FACE un sous-programme exceptionnel pour 2022 en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 13 avril 2021.Ce sous-programme intitulé « Transition énergétique opération exceptionnelle » vise à financer les opérations de transition ...

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Copyright : Arap - Fotolia
juridictions financières 24/03/2022

La réforme de la responsabilité financière est parue au « Journal officiel »

Attendue depuis les débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2022, l’ordonnance mettant en place la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics est au "Journal officiel". Régime unifié pour l’ensemble des gestionnaires publics, nouvelle organisation des juridictions financières… "La Gaz ...

Financement 24/03/2022

Plan de relance : 15 M€ en 2022 pour la transition énergétique en zone rurale

Un arrêté du 15 mars est relatif à la répartition pour l'année 2022 des financements au titre de la mesure « Amélioration de la résilience des réseaux électriques et transition énergétique en zone rurale » de la mission « Plan de relance » créée par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.Pour l'année ...

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Copyright : ©gukodo - Adobe stock
Services publics 24/03/2022

Les délégataires de service public se rappellent au bon souvenir des collectivités dans un livre blanc

L'Union nationale des services publics industriels et commerciaux (Unspic), représentant les entreprises délégataires de services publics, publie un « livre blanc » présentant 20 propositions pour « mettre en débat » le mode de gestion des services publics. De la formation des agents publics à la mise en concurrence systématique des ...

Maire et préfet
Copyright : CLOD
Déconcentration 23/03/2022

Le pouvoir de dérogation du préfet obtient l’aval du Conseil d’Etat

Le pouvoir des préfets de département et de région de déroger à certaines normes est confirmé dans les conditions fixées par le décret du 8 avril 2020. En effet, dans une décision du 21 mars, le Conseil d'Etat a refusé d'annuler ce texte.

Financement 23/03/2022

Financement des Sdis : y aura-t-il une hausse de la part départementale de la taxe sur les conventions d’assurances ?

Réponse du ministère auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : Depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont les seuls habilités pour intervenir dans le cadre des missions de prévention, de ...

Fiscalité 22/03/2022

Quand est-ce que la Tascom sera appliquée aux entrepôts de commerce en ligne ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Instaurée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans le but de favoriser un développement équilibré entre petits commerces et grands magasins, la taxe sur les surfaces ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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