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Finances - fiscalité

gestionnaires publics 02/10/2025

Gestionnaires publics : récit d’une audience à la Cour des comptes sur la gestion des déchets industriels

Cour des comptes
Copyright : elombard/Cour des comptes

Le 30 septembre 2025, la chambre du contentieux de la Cour des comptes s'est réunie pour juger l’affaire relative à la société d'économie mixte Locminé innovation gestion des énergies renouvelables (dite Sem Liger). Récit de cette audience dans une nouvelle affaire relative à la responsabilité financière des gestionnaires publics ...

agents 01/10/2025

Un agent public peut-il refuser sa nomination par le maire aux fonctions de régisseur de recettes ou d’avances ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent l'organisation et le contrôle des régies de recettes et d'avances, instituées selon les prescriptions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et ...

fiscalité 30/09/2025

L’augmentation du taux d’exonération de taxe sur le foncier non bâti sera-t-elle mieux compensée pour les collectivités territoriales ?

Réponse du ministère chargé de la Ruralité : L'article 1394 B bis du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour certaines propriétés non bâties, notamment les terres agricoles, perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de ...

eau 29/09/2025

Périmètre de protection rapprochée des captages d’eau : le juge explique à partir de quand une collectivité doit indemniser des propriétaires

Dans un arrêt du 11 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt instructif sur le point de départ de la prescription quadriennale de la demande d'indemnités dues aux propriétaires ou occupants de parcelles situées dans le périmètre de protection rapprochée pour la protection des eaux destinées à la consommation humaine ...

animaux 26/09/2025

Quelles mesures peuvent être prises pour lutter contre la prolifération des chats errants ?

Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : La question de l'errance animale est un sujet de préoccupation majeur, compte tenu des enjeux sanitaires et de protection animale qu'il soulève. La législation actuelle prévoit que les animaux errants soient conduits en fourrière sous l'autorité du maire.Une ...

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Copyright : ©Joachim Wendler - stock.adobe.com
contentieux 25/09/2025

Gestionnaires publics : le versement d’une prime de 13e mois devant la Cour des comptes

Dans un arrêt du 5 septembre 2025, la chambre du contentieux de la Cour des comptes s'est penchée sur le versement, aux agents d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale, d'une prime de 13e mois illégale.

JO d'hiver 2030 25/09/2025

Urbanisme, foncier : le contentieux relatif aux JO d’hiver de 2030 est confié à la CAA de Marseille

Un décret du 23 septembre a pour objectif d'accélérer et d'unifier le traitement contentieux des litiges relatifs aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux opérations foncières et immobilières, aux opérations de construction ou de rénovation d'infrastructures, d'équipements, de voiries et de pistes de ski alpin ou nordique ...

education 24/09/2025

Ecoles privées, écoles publiques : le juge rappelle le principe de parité de financement

Dans cette affaire, une direction diocésaine de l’enseignement catholique a demandé à une commune de financer la scolarité de 4 enfants résidant sur son territoire, mais scolarisés dans des établissements privés sous contrat situés dans d'autres villes. La commune a refusé, pour plusieurs raisons : elle dispose des capacités ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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