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Gestionnaires publics : relaxe pour le versement d’une prime de 13e mois
Dans un arrêt du 12 décembre 2025, la Cour d'appel financière a relaxé le président d'une communauté d’agglomération pour le versement d’un « 13e mois » à des agents. Ce faisant, une jurisprudence constante semble se dégager sur la définition de l'intérêt personnel des gestionnaires publics, de quoi les rassurer.
Booking condamnée à verser 574 000 euros à l’île d’Oléron
Le Sénat adopte le PLF 2026 amoindri pour les collectivités, la CMP prévue ce 19 décembre
Un PLFSS qui ne fait pas l’unanimité dans les collectivités
Adopté à 13 voix près par les députés, le 9 décembre, avant son dépôt au Sénat, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) présente plusieurs avancées pour les acteurs sanitaires et sociaux des collectivités. Mais les départements peuvent s'interroger sur la nouvelle "contribution financière pour l'autono ...
Location pour un loyer inférieur à la valeur locative du bien : les conditions à réunir selon le juge
Le juge explique qu'une personne publique ne peut légalement louer un bien à une personne pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si cette location est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.Dans cette affaire, la société des Arènes de Béziers a consenti à la ...
Le gouvernement va-t-il rendre aux départements les moyens d’assurer les services publics de proximité dont ils ont la charge ?
Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : Le gouvernement est très attentif aux difficultés financières éprouvées par les départements et les communes dans l'exercice de leurs compétences sociales, et plus particulièrement, dans le financement des établissements d'accueil du jeune enfant.En application des dispositions ...
La loi de fin de gestion pour 2025 est publiée : que doivent en retenir les collectivités ?
La loi de fin de gestion pour 2025 est parue au Journal officiel du 9 décembre. Ce texte technique comprends quelques dispositions qui intéressent les collectivités territoriales.
Fonds intercommunal de péréquation : quote-part des ressources du budget de la Polynésie française pour 2023 et 2025
Un décret du 5 décembre détermine la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP), en application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.La ...
Quelles mesures seront prises pour garantir une responsabilité des gestionnaires publics qui soit juste, sécurisée, lisible ?
Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : Le régime de responsabilité financière publique, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, est commun à l'ensemble des gestionnaires publics qu'ils soient ordonnateurs ou comptables. Il vise d'une part, à moderniser la gestion publique en promouvant une gestion par les enjeux et par les ...
Nouvelle-Calédonie : application de l’instruction budgétaire et comptable M. 4
Un arrêté du 10 novembre vise à rendre applicable l'instruction budgétaire et comptable M. 4 aux services publics locaux industriels et commerciaux de la Nouvelle-Calédonie, de ses communes et groupements de communes, des provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces, afin d'améliorer la pratique budgétaire et comptable en ...
