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Finances - fiscalité
Loi de finances pour 2026 : ce que les collectivités doivent en retenir
C'est un long parcours parlementaire semé d'embûches qui s'achève avec la parution au Journal officiel du 20 février de la loi de finances pour 2026. Les dispositions concernant les collectivités territoriales ont passé l'épreuve du Conseil constitutionnel, même le Dilico !
Contribution financière des agences de l’eau à l’OFB pour l’année 2026
Handicap : les subventions de l’Etat aux MDPH pour l’année 2026
Comment soutenir les communes fortement impactées par l’exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux ?
Réponse du ministère de la Ville et du logement : L'article 71 de la loi de finances pour 2024 a instauré un nouveau dispositif en faveur des bailleurs sociaux pour soutenir leur effort de réhabilitation lourde des logements les plus anciens de leur parc. Sa mise en application est désormais pleinement effective.Cette mesure permet d'offrir ...
Le Dilico sur le gril du Conseil constitutionnel
Adopté définitivement le 2 février, le projet de loi de finances pour 2026 est en cours d'examen par le Conseil constitutionnel. Dans deux saisines, les quatre groupes parlementaires de gauche dénoncent la rupture d'égalité créée par le Dilico qui ne concernera pas les communes, et prélevant 740 millions d'euros aux régions ...
Avoir les clés pour reprendre un service public en régie
La reprise en régie d'un service public suppose de connaître au préalable sa nature juridique - administrative ou industrielle et commerciale - mais aussi de se pencher sur le transfert des biens et contrats qui n'est pas automatique. Revue de détails qui ont leur importance.
Les rapports des chambres régionales des comptes ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
Une société délégataire d'un service public de traitement et de valorisation des déchets a été destinataire du rapport d'observations définitives d'une chambre régionale des comptes concernant le contrôle de ses comptes et de sa gestion pour les exercices 2014 à 2020. Elle demande au juge d'annuler ce rapport.L'occasion pour le Conseil ...
Que compte faire le gouvernement pour résoudre la crise que traversent les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement ?
Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : L'article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert, à compter du 1er septembre 2022, de la gestion de la taxe d'aménagement (TAM) des directions départementales des territoires (DDT) à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui n'en assurait ...
Déchets après une manifestation agricole : le juge désigne l’organisateur comme responsable
Lorsque les manifestations d'agriculteurs laissent derrière elles des monceaux de déchets et d'ordures, à qui la commune doit-elle envoyer la facture du nettoyage ? Dans un récent jugement, le tribunal administratif de Lyon a fourni ses réponses. Explications.
Ponction au CNFPT, rupture conventionnelle, congé maternité… les mesures du PLF 2026 intéressant les agents
Le projet de loi de finances pour 2026, définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 2 février, maintient la ponction de 45 millions d'euros sur les ressources du CNFPT malgré la mobilisation des acteurs territoriaux. Il pérennise également la rupture conventionnelle des fonctionnaires et étend le congé maternité pathologique.
