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Finances - fiscalité
Les gestionnaires publics réclament une protection accrue
Près de quatre ans après sa promulgation, la réforme du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, issue d’une ordonnance du 23 mars 2022, suscite toujours autant d’émoi. Mais, progressivement, les collectivités territoriales s’organisent.
Elections au comité des finances locales : les dates à retenir
Simplification : après le méga-décret, le gouvernement lance son offensive législative pour les collectivités
Contribution financière de l’OFB aux établissements publics de parcs nationaux pour 2026
Le montant total de la contribution de l'Office français de la biodiversité aux onze établissements publics de parcs nationaux s'établit, pour l'année 2026, non plus à 74 700 000 euros, comme le prévoyait un arrêté du 14 janvier 2026, mais à 76 811 500 euros.Un nouvel échéancier de paiement s'impose donc.//
Taxe d’aménagement : pour le Conseil d’Etat, les parkings en terre battue sont inclus
Le Conseil d'Etat souligne que la valeur des aires de stationnement, dont la création affecte l'utilisation des sols, est, lorsque ces aires sont comprises dans une opération donnant lieu à autorisation de construire ou d'aménager, incluse dans l'assiette de la taxe d'aménagement instituée à l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme.Dans ...
Simplification : que contient le « méga-décret » pour les collectivités ?
Promis lors du Congrès des maires 2025, le « méga-décret » de simplification est entré en vigueur avec la publication de deux décrets et d’un arrêté le samedi 21 février 2026. Première étape d’un chantier plus large, ces textes visent à alléger concrètement les normes pesant sur les collectivités avant un projet de loi ...
Dotation d’équipement des territoires ruraux : la demande est simplifiée
Un arrêté du 20 février modifie l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux.Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2002 est ainsi abrogé.
Loi de finances pour 2026 : ce que les collectivités doivent en retenir
C'est un long parcours parlementaire semé d'embûches qui s'achève avec la parution au Journal officiel du 20 février de la loi de finances pour 2026. Les dispositions concernant les collectivités territoriales ont passé l'épreuve du Conseil constitutionnel, même le Dilico !
Contribution financière des agences de l’eau à l’OFB pour l’année 2026
Le montant de la contribution des agences de l'eau mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 modifié au profit de l'Office français de la biodiversité s'établit pour l'année 2026 à 417 894 272 euros. Ce montant est réparti comme suit :// L'échéancier des versements au titre de l'année 2026 est fixé en annexe d'un ...
Handicap : les subventions de l’Etat aux MDPH pour l’année 2026
Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire les subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées, est fixé à 48 643 579,15 € pour l'année 2026. Ce montant représente 60 % de la délégation définitive versée en ...
