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Environnement - Page 231
Codification de la partie législative du Code de l’expropriation
L'article 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 a habilité le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et à modifier par ordonnance le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique afin d'y inclure des dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, d'améliorer le ...
Nature juridique des activités procédant d’une convention d’affermage d’exploitation d’un complexe hydraulique
Les activités procédant d’une convention d’affermage d’exploitation d’un complexe hydraulique sont des activités professionnelles au sens du code général des impôts.
Pouvoirs du juge en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement
Le Conseil d’Etat rappelle les pouvoirs du juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement.
Déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public
Pris pour l'application de la loi n° 2014-877 du 4 août 2014, un décret facilite le déploiement de projets d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.Le décret précise les conditions dans lesquelles les projets d'implantation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides sur ...
Les décrets fixant les dérogations au principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation sont parus
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation.Des dérogations à ce principe sont prévues par un ensemble de décrets qui entrent en vigueur le 12 novembre ...
Comité national de l’eau : nomination de nouveaux représentants
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 septembre 2014, plusieurs nominations de membres du Comité national de l'eau interviennent, au titre des représentants de l'Etat et de ses établissements publics, présidents des comités de bassin, des usagers, des riverains industriels et ...
L’Observatoire de la laïcité dénonce le menu unique des cantines de Lagny-le-Sec
Dans un communiqué en date du 23 octobre 2014, l’Observatoire de la laïcité exprime son refus de voir la laïcité « utilisée comme un argument » par le maire (Divers droite) de Lagny-le-Sec, Didier Doucet, pour ne plus proposer d’alternative au porc dans les cantines scolaires de la commune.
La France condamnée pour pollution aux nitrates
La France a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour manquement à ses obligations de lutte contre la pollution aux nitrates.La Cour considère que la France n’a pas correctement transposé la directive «nitrates», ce qui constitue un risque de pollution des eaux par l’azote non absorbé par les plantes.
Le Tafta va-t-il réduire les marges de manoeuvre des collectivités ?
Les accords de libre-échange ont beau traditionnellement se négocier entre hauts fonctionnaires d'organisations supranationales, ministres d'Etats et représentants de multinationales, les élus locaux et les agents des collectivités territoriales ne se sentent pas moins concernées. Preuve en est : le Comité européen des régions a consacré ...
Un nouvel exploitant agricole peut-il obtenir un permis de construire pour une habitation sur son exploitation ?
Oui. Les articles R. 123-7 et R. 123-8 du code de l'urbanisme prévoient que les constructions nécessaires à l'exploitation agricole peuvent être autorisées en zones agricoles dites A et en zones naturelles et forestières dites N du plan local d'urbanisme (PLU). Une maison d'habitation peut être considérée comme une construction ...
