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Environnement

Environnement 16/07/2007

Assainissement

Un arrêté fixe les prescriptions techniques minimales applicables à la collecte, au transport, au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement, ainsi qu'à leur surveillance en application des articles R.2224-10 à 15 du Code général des collectivités territoriales. Il détermine également les prescriptions techniques ...

Environnement 29/06/2007

Eau – Contrôle financier sur l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques

Un arrêté du 14 juin 2007détermine les modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (« le contrôleur »), exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement ...

Environnement 27/06/2007

Un maire n’est pas habilité à interdire les cultures d’OGM

Il appartient au maire, en vertu de ses pouvoirs de police, de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques. Toutefois, le régime d'autorisation administrative de la dissémination volontaire d'un organisme génétiquement modifié (OGM) institué dans un but de ...

Environnement 26/06/2007

Application des conventions internationales

Dans une affaire relative à la procédure d'élaboration des plans de gêne sonores, Le Conseil d'Etat est appelé à préciser quelle est l'applicabilité des conventions internationales en la matière.La Déclaration de Stockholm, adoptée par la Conférence des nations-unies sur l'environnement de 1972, la Déclaration de Rio sur ...

Environnement 25/06/2007

Démantèlement d’une centrale nucléaire

Sur recours formé par l'association Le réseau sortir du nucléaire, le décret autorisant le démantèlement complet d'une centrale nucléaire est annulé, pour défaut d'information du public.Pour délivrer l'autorisation litigieuse qui permet à Electricité de France de procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de ...

Environnement 21/06/2007

Expertise

Si le juge administratif peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction, il doit motiver suffisamment son refus. M. et Mme A ont sollicité en référé la désignation d'un expert pour rechercher et évaluer les préjudices financiers, acoustique ...

Environnement 04/06/2007

Installations classées (2)

Est légal le décret qui, pour modifier la nomenclature des installations classées, est fondé sur des objectifs de simplification administrative et d'allègement des tâches de l'inspection des installations classées.Pour déterminer les seuils soumettant à autorisation les élevages de volailles et de bovins, le gouvernement s'est fondé sur ...

Environnement 04/06/2007

Installations classées (1)

Les décrets relatifs à la nomenclature des installations classées sont contresignés par le ministre de l'Environnement, non par le ministre de l'Agriculture. Et ce, même si les modifications apportés à la liste concernent des activités d'élevage.L'Association nationale pour la protection des eaux et rivières-TOS demande l'annulation des ...

Environnement 21/05/2007

Pouvoir de police du maire

Le déversement par un administré d'eaux usées dans la nature relève de la compétence des communes en matière d'assainissement. Il appartient donc au maire d'exercer la police qui y est afférente et de prendre toutes mesures utiles destinées à prévenir toute pollution qui pourrait être causée par les eaux usées.Il en serait de même ...

Environnement 21/05/2007

Installations classées : autorisation

La circonstance qu'un arrêté de prolongation ne soit pas motivé est sans influence sur la légalité de la décision prise à l'issue du délai ainsi irrégulièrement prolongé. La coopérative agricole Le Dunois a demandé le 27 avril 2004 à augmenter ses capacités de stockage de céréales, d'engrais liquides, de produits ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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