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Environnement
Assainissement
Le contrôle des systèmes d'assainissement ne peut être fait à priori, il ne peut être réalisé qu'après installation. La question du contrôle des systèmes d'assainissement individuel est un vrai problème mais il n'est pas lié à la réforme du permis de construire. La loi sur l'eau n'autorise pas un contrôle à priori des installations ...
Sécurité des ouvrages hydrauliques
Un décret est relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques. Ceux - ci sont classés en quatre classes. Le propriétaire ou l'exploitant ou, pour un ouvrage concédé, le concessionnaire d'un barrage de classe A ou B ou d'une digue de classe A, B ou C doit réaliser ...
Ramassage des ordures ménagères
Les responsables de la collecte des déchets ménagers peuvent organiser le service afin de le rendre accessible au plus grand nombre. Le décret n°77-151 du 7 février 1977 a été codifié par les articles R2224-23 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Ces articles prévoient les conditions de la collecte des déchets ...
Pollution. Nitrates
L'Etat engage sa responsabilité pour carence fautive.Durant trois années, les baies de Saint-Brieuc et de Douarnenez ont été touchées par la prolifération d'algues vertes qui ont recouvert le littoral. Selon le tribunal saisi par quatre associations, il n'est pas contesté que cette prolifération est directement liée à la présence dans ...
Forages réalisés par des particuliers
Les forages réalisés par des particuliers doivent être déclarés au maire de la commune concernée.La loi sur l'eau et les milieux aquatiques, promulguée le 30 décembre 2006, prévoit des dispositions applicables aux forages de puits par les particuliers. Tout d'abord, concernant le risque de développement anarchique des forages ...
Installations classées – Contenu de l’étude d’impact
La mention des mesures de protection de l'environnement présente un caractère obligatoire et doit ainsi figurer dans l'étude d'impact.Lorsque, eu égard à l'importance de l'installation projetée et de ses effets sur l'environnement, les mesures de protection, prises en application de dispositions législatives ou règlementaires, applicables ...
Commission nationale du débat public
Dans un arrêt relatif au prolongement de la francilienne entre Théry-sur-Oise et Orgeval, le Conseil d'Etat rappelle le fonctionnement de la Commission nationale de débat public.Aux termes de l'article L121-8 du Code de l'environnement, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet adresse à la commission un dossier ...
Tempêtes de 1999
La circonstance que les boisements de certaines de ces parcelles auraient été endommagés par la tempête de décembre 1999 ne pouvait être légalement prise en compte dès lors qu'elle est postérieure à la date à laquelle ont été prescrites les opérations de remembrement.
Schémas de mise en valeur de la mer
Les dispositions relatives aux schémas de mise en valeur de la mer sont modifiées par décret. L'arrêté déterminant le périmètre du schéma est désormais précédé de la consultation des organes suivants.- Les conseils municipaux des communes concernées et, le cas échéant, les organes délibérants des groupements de communes ...
Eaux
Un décret modifie la réglementation relative aux servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Il prévoit notamment que l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités ...
