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Environnement
Assainissement non collectif
L'article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 54 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, précise les compétences des communes en matière d'assainissement non collectif. Cet article prévoit notamment la possibilité pour ces dernières de fixer des prescriptions ...
Cours d’eaux
Les syndicats intercommunaux peuvent continuer à percevoir des redevances pour service rendu dans le cadre des travaux sur des cours d'eau.l'inquiétude d'un certain nombre de syndicats intercommunaux intervenant sur la gestion des cours d'eau face à une perspective de limitation aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) de la ...
Fonds d’épargne forestière
Le fonctionnement du Fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales est modifié.
Installation classée
La circonstance que des pollutions n'interviendront pas avant plusieurs années ne sauraient créer une situation d'urgence au sens du Code de justice administrative. Pour justifier l'urgence à suspendre la décision litigieuse, les requérants soutiennent en premier lieu que les travaux d'excavation nécessaires à l'exploitation de la carrière ...
Air
Un décret est relatif à la qualité de l'air, et notamment aux plans de protection de l'atmosphère. Dans les zones où le niveau de concentration d'un polluant dépasse une valeur limite, un plan de protection de l'atmosphère est arrêté ou modifié, pour prendre en compte ce polluant, dans un délai de dix-huit mois à compter du constat du ...
Pollution d’eau
Pour l'application des textes relatifs à la pollution des eaux, le juge fait une application littérale des textes, distinguant entre «plan» d'eau et «cours» d'eau.Selon l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibiers à plumes et de porcs soumis ...
Taxe communale sur les déchets ménagers réceptionnés
Les communes accueillant des centres de stockage ou de traitement des déchets ménagers peuvent, dans certaines conditions, instituer une taxe sur les déchets réceptionnés. Devant le risque de pénurie de centres de stockage ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, le législateur a décidé d'inciter financièrement les communes ...
Police du bruit : pouvoirs du maire
Un maire doit prendre les mesures nécessaires afin de réglementer les manifestations organisées dans une salle municipale. Au titre de ses pouvoirs de police générale, précisés à l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire est tenu d'assurer la tranquillité publique et de réprimer notamment les bruits ...
Police du maire : brûlage des déchets
Un maire ne peut pas interdire absolument le brûlage des déchets verts.L'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales confie au maire l'exercice de la police municipale : le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques.Toutefois, ces mesures de police ne peuvent conduire à une interdiction ...
Eolienne implantée sur un site protégé
La construction d'une seule éolienne sur un terrain consacré à l'agriculture ne paraît pas de nature, par son impact visuel limité et la nature de cette construction, à porter atteinte au caractère du site environnant, fût-il situé dans une Znieff.Le préfet de l'Aveyron a refusé le permis de construire une éolienne au motif que le ...
