Pouvoirs de police du maire

Le maire peut-il délivrer des certificats hygiène et de salubrité publiques ?

Par • Club : Club Techni.Cités, Club Prévention-Sécurité

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

En vertu de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le pouvoir de police générale du maire a notamment pour objet d’assurer la salubrité publique. L’article L. 1421-4 du code de la santé publique précise que le contrôle administratif et technique des règles d’hygiène relève « de la compétence du maire pour les règles générales d’hygiènes fixées, en application du chapitre Ier du titre Ier du livre III, pour les habitations, leurs abords et dépendances », ce qui comprend les règles relatives à la salubrité des habitations (art. L. 1311-1 du code de la santé publique).

La notion de « certificat d’hygiène et de salubrité » n’est mentionnée dans aucune disposition législative ou règlementaire. En tout état de cause, la délivrance par le maire d’un tel certificat, en dehors de tout contrôle préalable des locaux dans les conditions prévues par le code de la santé publique, est dépourvue de valeur juridique.

Néanmoins, le code de la santé publique précise que, lorsqu’une commune dispose d’un service communal d’hygiène et de santé, ses agents assermentés sont compétents pour constater les infractions aux règles relatives à la salubrité publique des habitations en vertu des articles L. 1312-1, L. 1422-1 et R. 1312-1.

Si, dans le cadre d’un signalement ou à tout autre occasion, un de ces agents assermentés a effectué la visite d’un logement, le maire pourra, le cas échéant, attester de l’absence d’infraction constatée au moment de cette visite.

Commentaires

1  |  réagir

20/02/2020 11h57 - jean francois frehaut

bonjour nous avons pleins de rats a cause d un voisin qu il a des betes et sais sale chez lui que faire

Signaler un abus

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Que faire des 60 000 places de stationnement supprimées à Paris ?

    Les Etats généraux du stationnement menés pendant quatre mois par la Ville de Paris ont dégagé des propositions présentées le 3 mars par David Belliard, l’adjoint d’Anne Hidalgo chargé de la transformation de l’espace public. Il s’agit justement de ...

  • Votre actu juridique du 25 février au 4 mars 2021

    Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 25 février et le 4 mars 2021. ...

  • De la zone de gratuité à l’Atelier tiers lieux

    À Surgères, le syndicat mixte Cyclad mène une démarche novatrice en matière d’économie circulaire depuis dix ans. Après les CyclaB’box, zones de gratuité permanente, il s’apprête à ouvrir un bâtiment qui accueillera plusieurs fablabs, l’Atelier. ...

  • Le secteur des déchets « décarbone » son image

    Alors que le secteur des déchets représente 3% des émissions de gaz à effets de serre en France, une nouvelle étude Fnade-Deloitte revalorise cette activité : le recyclage et la valorisation énergétique permettrait d’éviter 39,5 millions de tonnes ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

Prochain Webinaire

Protection sociale complémentaire : que change l’ordonnance pour les agents et les collectivités ?

de La Rédaction de la Gazette des communes avec le soutien de la MNT

--
jours
--
heures
--
minutes

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP