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Environnement - Page 19
Clarification des procédures d’élaboration des schémas d’aménagement et de gestion des eaux
Un décret du 2 décembre modifie plusieurs dispositions du code de l'environnement relatives aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux afin de clarifier les procédures d'élaboration, de modification et de révision des schémas, de préciser le contenu des documents des schémas et d'améliorer le fonctionnement des commissions ...
L’utilisation des eaux impropres à la consommation en 6 points-clés
Dans le cadre de la préservation de la ressource en eau et pour poursuivre la mise en œuvre du plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau, dit plan « eau », lancé en 2023, la réglementation évolue. Un décret et un arrêté, applicables au 1er septembre 2024, précisent les modalités d’emploi de certaines eaux.
Les modalités d’agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
En application de l'article 15 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, trois textes réglementaires parus au JO du 23 novembre viennent faciliter la délivrance de l'agrément des sites naturels de compensations, de restauration et de renaturation (SNCRR).Un premier décret précise les principales modalités d'agrément des ...
Quelles mesures compte prendre le gouvernement pour favoriser un agrivoltaïsme intelligent ?
Réponse du ministère de l'Agriculture : La loi d'accélération des énergies renouvelables (APER) du 10 mars 2023 prévoit de nombreuses dispositions permettant de développer le photovoltaïque en conciliation avec les autres enjeux du territoire.Elle vient ainsi définir des obligations de solarisation des espaces anthropisés mais vient ...
Chats errants : où en est la mise en œuvre de la nouvelle législation ?
Réponse du ministère de l'Agriculture : La législation actuelle prévoit que les animaux errants soient conduits en fourrière sous l'autorité du maire, sans qu'il n'existe d'obligation pour l'élu de faire stériliser les chats errants ou sauvages sur le territoire de sa commune.Une alternative consistant à capturer, stériliser puis ...
Un élargissement des dépenses éligibles au titre du fonds Avenir Bio est-il envisagé ?
Réponse du ministère de l'Agriculture : Depuis 2008, le fonds de structuration des filières biologiques, dit fonds Avenir Bio, piloté par l'agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, soutient les filières biologiques françaises. Pour ce faire, il accompagne financièrement les opérateurs ...
Comment rendre la profession de vétérinaire plus attractive en milieu rural ?
Réponse du ministère de l'Agriculture : La profession vétérinaire forme avec l'État, les éleveurs et les laboratoires d'analyse les quatre piliers du système sanitaire français dont les objectifs sont la détection précoce des maladies animales et une réaction rapide et efficace pour éviter leur diffusion. Les vétérinaires occupent ...
Des ajustements pour les factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées
Un arrêté du 2 octobre vise à modifier des rubriques des factures d'eau.Ces modifications s'inscrivent dans le cadre du chantier de la réforme des redevances des agences de l'eau prévues par la loi de finances pour 2024 (article 101). Elle vise à promouvoir une meilleure performance des services d'eau et d'assainissement pour inciter les ...
La loi contre l’engrillagement déclarée conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a validé, le 18 octobre, la loi du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels. Le droit de propriété ne saurait justifier l’emprisonnement de la faune sauvage. La chasse en enclos est au cœur de ce sujet.
![simple biodiversité roche sur yon alluchon_2020_3_myriam_bou[99]_1455528](https://www.lagazettedescommunes.com/wp-content/uploads/2022/03/simple-biodiversite-roche-sur-yon-alluchon-2020-3-myriam-bou99-1455528-198x132.jpg)
Les conservatoires régionaux d’espaces naturels en 4 points-clés
Un décret et un arrêté du 11 juin simplifient et actualisent le cadre réglementaire applicable aux conservatoires régionaux d'espaces naturels. Décryptage en 4 points-clés.
Cet article fait partie du dossier :
La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoire
