- Accueil
- Economie
Economie - Page 95
L’expertise des acheteurs publics au service de l’évaluation de leurs achats
Pour renforcer leurs choix politiques et répondre aux exigences législatives, les collectivités doivent mettre en place des outils de mesure de l’impact de leurs achats publics. L’évaluation trouve sa place de la définition de l’achat jusqu’à l’exécution des marchés. Elle s’attache à la performance des services et des ...
Marché résilié : le juge explique à quoi correspond le manque à gagner
Dans cette affaire, une collectivité avait attribué à la société JCDecaux Mobilier Urbain un marché public ayant pour objet la mise en place et la gestion de mobiliers urbains, ainsi que la mise à disposition, l'installation, la maintenance, le nettoyage et la gestion d'un parc à vélos et de stations de vélos. Par la suite, la ...
Faute de contrat signé, une commune refuse de payer une prestation passée
Dans cette affaire, un maire a réservé une exposition sur le cinéma auprès d'une association pour un budget de 12 000 euros. L'exposition a été organisée et l'association a réclamé le paiement de sa prestation par courriel. Le maire y a répondu en précisant que le paiement de la commune serait conditionné à la signature de la ...
Les 4 000 postes de conseillers numériques France Services seront-ils pérennisés ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Le plan France Relance a permis de recruter et de former 4 000 conseillers numériques France Services grâce à la mobilisation d'une enveloppe exceptionnelle de 250 millions d'euros. Plus d'un million d'accompagnements a d'ores et déjà été réalisé au ...
Recouvrement par titre de la taxe d’aménagement ou de la taxe d’archéologie préventive
L'article L. 255 A du livre des procédures fiscales, issu des dispositions du 9° de l'article 6 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, prévoit le recouvrement ...
« Diesel gate » : les collectivités peuvent réclamer une indemnisation
Les collectivités peuvent se joindre à l’action collective en indemnisation qui sera lancée dans le cadre des procédures pénales en cours contre les constructeurs automobiles Volkswagen, Renault et Stelantis Peugeot pour avoir vendu des véhicules diesel qui dépassaient les normes anti-pollution.
Concession de service public : pour la collectivité, les biens de retour étaient en mauvais état
Dans le cadre d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur ...
Une commune peut-elle refuser l’augmentation qui lui est imposée et résilier un marché à bon de commande ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Il convient de rappeler, en premier lieu, que le titulaire d'un marché à bons de commande ne peut augmenter ses prix au-delà des limites prévues par l'accord-cadre qui le lie à l'acheteur public, sauf accord de ce dernier pour modifier le contrat dans le respect des conditions prévues ...
L’exercice du droit de préemption sur les terres agricoles en 5 points clés
Le droit de préemption sur les surfaces agricoles situées dans l’aire d’alimentation des captages enrichit le panel d’outils à la disposition des collectivités pour préserver la ressource en eau. Revue de détails.
Inflation et filet de sécurité : quelle application concrète de l’aide aux collectivités locales ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics : L'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a créé un prélèvement sur les recettes (PSR) de l'État au profit des communes et de leurs ...
