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Economie - Page 95

code pénal
Copyright : ©galam - stock.adobe.com
Commande publique 15/03/2023

Commande publique : le régime d’exclusion des candidats modifié

La loi du 9 mars portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne a modifié certaines dispositions du code de la commande publique relatives à l'exclusion des candidats condamnés au pénal. Elle tire ainsi les conclusions de deux arrêts de la Cour de Justice de l'Union européenne et du Conseil d'Etat qui avaient ...

Emploi 15/03/2023

Trois nouvelles habilitations pour les « territoires zéro chômeur de longue durée »

Sont habilités pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » les territoires suivants : Lille Fives (département du Nord) ; Bailleul (département du Nord) ; Saint-Thégonnec Loc-Eguiner (département du Finistère).Ces territoires ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics de ...

Formation
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Commande publique 14/03/2023

Sourçage, échanges, bilan… l’optimisation d’un contrat se travaille à tous les étages

Si des outils existent pour optimiser l’achat une fois l’­exécution du contrat lancée, voire une fois qu’il est terminé, une grande partie du travail doit être effectuée en amont, en s’interrogeant à bon escient sur le besoin de la collectivité.

GAZ10_Commande publique_colcanopa (002)
Copyright : Colcanopa
Commande publique 13/03/2023

Acheter mieux et moins, remède contre l’inflation

Face à la hausse des prix de l’énergie et des matières premières les élus demandent aux acheteurs publics de limiter les dégâts, voire de diminuer les coûts. Des bonnes pratiques sont à mettre en place, tout en combinant les obligations environnementales et sociales qui se multiplient dans le code de la commande publique. 

Formation 13/03/2023

Quelles mesures pour assurer concrètement la dispense de formation des policiers municipaux ?

Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : L'article L. 511-7 du Code la sécurité intérieure, inséré par la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique, a prévu la possibilité d'une dispense de tout ou partie de la formation d'intégration et de professionnalisation au bénéfice des agents ...

LAMBERT-ALAIN F.LECRENAY
Copyright : Franck Lecrenay 2015
Règlementation 09/03/2023

Les parlementaires invités à alléger le poids financier des normes

La réglementation et la modification des normes coûtent cher aux collectivités territoriales. Mais Alain Lambert, président du Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales (CNEN) estime que les parlementaires ont aussi la main pour simplifier coûts et délais. Il l’a clairement dit aux sénateurs ...

Commande publique 09/03/2023

Il est permis de modifier unilatéralement les clauses illicites divisibles des contrats

Dans cette affaire, un préfet a demandé au juge des référés de suspendre l'exécution de trois délibérations d'un syndicat intercommunal, relatives aux avenants aux conventions de concession pour le service public de la distribution et la fourniture de l'électricité qui lient le lie aux sociétés EDF et Enedis.Le Conseil d'Etat ...

Fiscalité 09/03/2023

Un décret poursuit le transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive

L'article 155 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a posé le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la composante logement de la redevance d'archéologie préventive - renommée taxe d'archéologie préventive - des services déconcentrés du ministère de la transition écologique et de la cohésion des ...

Finances locales 08/03/2023

Compensation de la taxe d’habitation : le taux syndical de référence sera-t-il indexé ?

Réponse du ministère des Comptes publics : La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales s'est traduite pour les communes par une perte de ressources, compensée par le transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les conditions prévues par l'article 16 de la ...

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Simplification 08/03/2023

Le Conseil national d’évaluation des normes de plus en plus noyé sous les textes

Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), chargé d’évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales, a publié son rapport d’activité pour les années 2019-2022. Il y dénonce une inflation normative préoccupante.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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