Les modalités pour l’année 2023 des principaux instruments financiers de soutien à l’investissement des collectivités sont décrites dans une circulaire publiée le 20 mars. Sont concernées : la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) et le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT).
Les quatre dotations s’élèvent à plus de 2 milliards d’euros en autorisation d’engagement.
Publiée le même jour, une autre circulaire était consacrée à la dotation politique de la ville.
Gestion
Les règles de gestion (règles de répartition et d’emploi et modalités d’instruction des dossiers) sont détaillées dans les annexes 1 et 2 à cette instruction. Le gouvernement insiste cependant sur quelques points. A commencer par la déconcentration de la gestion de ces crédits. Les préfets sont responsables de la gestion de ces enveloppes. La loi 3DS autorise aussi le préfet de région à déléguer la signature des actes attributifs de subventions au préfet de département. « Cette possibilité est de nature à fluidifier le processus d’attribution de la DSIL et faciliter l’atteinte des objectifs de consommation rapide des autorisations d’engagement ». Les préfets sont invités à y recourir en vue de l’attribution des subventions pour 2023.
La circulaire souligne aussi que les subventions accordées au titre des dotations d’investissement (DETR, DSIL, DSID, DPV) peuvent être cumulées, sans pour autant représenter plus de 80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire. Le fonds vert est cumulable avec elles et la dotation politiques de la ville.
Les règles détaillées d’éligibilité aux différentes dotations sont présentées en annexe 1.
Affectation
Les priorités d’affectation ont été fixées pour l’année 2023. Il s’agit d’abord de la transition écologique des territoires. D’ailleurs, en 2023, la DSIL est intégrée dans le budget vert de l’Etat : au moins 25 % des subventions attribuées au titre de la DSIL devront concourir à la transition écologique des territoires. De même, la loi de finances pour 2023 prévoit également que, pour la DETR et la DSIL, il faudra tenir compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux de subvention.
Ces dotations doivent aussi contribuer à la mise en œuvre des projets de territoire définis dans les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) et dans les politiques et programmes tels que Action cœur de ville, Petites villes de demain, Agenda rural, France Services, Territoires d’industrie, Nouveaux lieux / Nouveaux liens, Avenir Montagnes, etc. Mais aussi les projets définis dans les contrats de plan Etat-région (CPER) et interrégionaux (CPIER) 2021-2027 ainsi que dans les pactes de développement territorial.
D’autres priorités thématiques sont définies : rénovation et de mise en valeur du patrimoine culturel ou naturel, travaux d’aménagements urbains et la sécurisation des ouvrages d’art, construction et de la rénovation d’équipements sportifs, la prévention et la protection de l’enfance, amélioration de la qualité et de l’accès aux services publics (particulièrement en matière scolaire).
La DSIL/DETR ou de la DSID pourront aussi servir à subventionner les pactes capacitaires, qui font l’objet d’une circulaire à part, publiée le même jour.
Communication
Le gouvernement souligne certaines obligations en termes de transparence et affichage. La loi prévoit notamment, pour les préfets de département, des obligations d’information à destination de la commission départementale des élus qui concernent non seulement la DETR mais également la DSIL.
Pour rappel, une collectivité ou un groupement de collectivités bénéficiant de subventions de l’Etat a l’obligation de publier son plan de financement et de l’afficher de manière visible et pérenne pendant la durée de l’opération et à son issue, sur le site de l’opération en question.
Échéance
A compter de 2023, 80 % des subventions au titre de la DETR, de la DSIL, de la DSID et de la DPV devront être notifiées avant la fin du premier semestre de l’année civile.
De plus, pour la DETR, la DSIL, la DSID et la DPV, la liste complète des opérations ayant bénéficié d’une subvention en 2023 ainsi que le montant des projets devront être publiés, sous format exploitable (Excel ou Libre Office Calc) sur les sites internet officiel de l’Etat dans la région ou le département au plus tard le 31 juillet 2023.
Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l’exercice, une liste rectificative devra être publiée dans les mêmes conditions, au plus tard 30 janvier 2024.
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