Le projet de décret détaillant les critères de répartition pour 2023 des compensations de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) tant attendu par les collectivités pour boucler leurs budgets 2023 a (enfin) été présenté devant le Comité des finances locales (CFL), ce mardi 21 mars. Prévu initialement en février, ce projet de décret devrait permettre, dès qu’il sera publié au Journal officiel, à la Direction générale des collectivités locales (DGCL) de notifier à chaque commune et EPCI le montant pour 2023 de sa compensation.
Une occasion de « contester le principe même de la suppression de la CVAE »
Pour André Laignel, le président du CFL et premier vice-président délégué (PS) de l’Association des maires de France, « ce décret ...
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Références
- Lire le projet de décret pris en application de l’article 55 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
- Lire le projet de décret relatif aux critères de performance énergétique et environnementale exigés des constructions permettant de bénéficier de la prolongation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
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