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Economie - Page 539
Demandeurs d’asile autorisés à se maintenir sur le territoire français
Des demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) dans le cadre de la procédure prioritaire prévue à l'article L.742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont exclus même si un recours serait pendant devant la Cour nationale du ...
Demande du sous-traitant d’être payé directement par le maître d’ouvrage
Le refus implicite de l’entrepreneur principal d’une demande du sous-traitant d’être payé directement par le maître d’ouvrage ne peut être considéré comme le refus motivé requis par la loi sur lequel le maître d’ouvrage peut régulièrement fonder son refus de payer au sous-traitant les sommes demandées.
Modifications des contrats de partenariat
Un décret modifie le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat est modifié. Les contrats de partenariat sont désormais désignés par les « partenariats public-privé ».
IFER éolien – Ventilation de son produit
20% est affecté à la fraction communale, et 50% aux EPCI, et 30% pour le département quand la commune d'implantation de l'équipement est membre d'une intercommunalité à fiscalité propre.
Majoration fiscale de 40% après mise en demeure
Saisi par le Conseil d'État, le juge constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles 1728 et 1729 du code général des impôts en tant qu'ils instituent diverses pénalités.
Fonctionnement des établissements publics fonciers locaux
Un décret modifie le fonctionnement des établissements publics fonciers locaux (EPFL).
Sous-caution
En absence de tout lien avec le créancier, la sous-caution ne peut demander au juge sa condamnation en responsabilité quasi-délictuelle en raison du caractère abusif de son appel en garantie.
La compatibilité des montages avec la loi MOP
Les montages contractuels sur le domaine peuvent répondre à un « besoin » de la collectivité territoriale concernée : ils renferment, en quelque sorte, une part de « commande publique ». Ils posent en conséquence la question de l’existence ou non d’une obligation de les soumettre à des mesures préalables de publicité et de mise en ...
Redevance spéciale pour les déchets assimilés
Les collectivités disposent désormais du droit par délibération motivée, d’exonérer de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en tant qu'assujettis à la redevance spéciale les locaux normalement assujettis à la TEOM autres que les ménages.
Promotion
L’autorité administrative n’a pas à mentionner tous les agents remplissant les conditions pour être promus sur ses projets d’avancement et de promotion soumis à la CAP.
