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Marchés et foires

Compétence exclusive du Conseil municipal en matière de révision des droits de place

Publié le 25/08/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le Conseil municipal est seul compétent pour arrêter les modalités de révision des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés.

Par une lecture combinée des articles L. 231-5 et L. 121-26 du code des communes, le Conseil d‘Etat ...

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