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Marchés et foires

Compétence exclusive du Conseil municipal en matière de révision des droits de place

Publié le 25/08/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le Conseil municipal est seul compétent pour arrêter les modalités de révision des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés.

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