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Inquiétudes, idées reçues et demi-vérités

Publié le 29/08/2011 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

A mi-chemin entre droit privé et droit public, entre sphère marchande et sphère sociale, créature juridique hybride, la société publique locale (SPL) s’inscrit mal dans les cadres de réflexion habituels. Son apparition dans notre droit positif suscite à la fois enthousiasme et malaise.
Yvon Goutal

Yvon Goutal

Avocat - Cabinet Goutal, Alibert et associés

La société publique locale (SPL) entre difficilement dans les cadres de réflexion habituels, ce qui explique qu’elle n’a pas été accueillie avec sérénité… Quoi qu’il en soit, les praticiens ont dû l’intégrer dans le champ des possibles : la pratique, l’analyse objective ont permis d’éclairer la plupart des idées reçues et demi-vérités qui caractérisent toute matière nouvelle. En voici quelques exemples, qui contribueront, nous l’espérons, à une approche plus sereine de cet outil, parfois très bien adapté aux besoins des collectivités.

« Une SPL peut passer librement des contrats »

La SPL a été conçue, dès sa création, pour permettre aux collectivités d’accéder au « in house », c’est-à-dire à une exonération de mise en concurrence envisagée par les droits communautaire et interne ...

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