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Marchés publics

Modèle d’avis à la concurrence pour la passation des marchés publics et des accords-cadres

Publié le 29/08/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

Un arrêté du 27 août 2011, pris en application des articles 40 et 150 du Code des marchés publics, fixe un modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres.

Pour les achats compris entre 90 000 euros HT et les seuils communautaires, les articles 40 et 150 du Code des marchés publics disposent que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices doivent publier un avis d’appel public à la concurrence soit au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
Le présent arrêté, qui remplace l’arrêté du 28 août 2006, ne modifie pas le modèle national d’avis d’appel public à la concurrence (même format, mêmes zones obligatoires).

En revanche, les acheteurs publics ne sont plus tenus d’utiliser ce modèle pour les marchés inférieurs à 90 000 euros HT. Ils en sont également dispensés pour la publicité complémentaire obligatoire faite dans un journal spécialisé, ainsi que pour la publication facultative effectuée dans tout support.
Les avis complémentaires peuvent comporter moins de renseignements que l’avis publié au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales s’ils indiquent expressément les références de cet avis.

Pour les achats d’un montant égal ou supérieur aux seuils communautaires, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices doivent publier un avis de marché et un avis d’attribution au BOAMP et au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).

Compte tenu de l’expiration, depuis le 1er décembre 2006, de la période durant laquelle les acheteurs étaient tenus d’utiliser les modèles nationaux pour les publications au BOAMP, le Code des marchés publics prévoit désormais expressément que la publication au BOAMP et au JOUE s’effectue selon les seuls modèles européens d’avis de marché et d’avis d’attribution fixés par le règlement (CE) n° 1564/2005.

Le présent arrêté n’impose donc plus l’utilisation du modèle national d’avis d’appel public à la concurrence pour les marchés d’un montant supérieur aux seuils communautaires et ne traite pas de l’avis d’attribution.

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