Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club Santé Social

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club Santé Social

Social

Réglementation européenne : les propositions pour aider les collectivités territoriales à poursuivre leur action sociale

Publié le 25/08/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu expert santé social, Actu juridique, France

Un rapport d'information sur « l’influence du droit communautaire des aides d’Etat sur le financement des services sociaux par les collectivités territoriales » vient d'être publié. Il formule une série de propositions afin de préserver la conception française de service public.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Le rapport enregistré à la Présidence du Sénat le 28 juin 2011 rappelle que l’intégration en droit français des règles communautaires a considérablement fragilisé l’activité sociale des collectivités territoriales. Désormais, la plupart des services sociaux sont en réalité à caractère économique au sens de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), ce qui implique que leur activité est donc soumise aux règles communautaires du droit de la concurrence. Or, ces règles sont inadaptées à la conception française du service public et risque de mettre en péril la liberté des Etats membres d’organiser leurs services sociaux conformément aux besoins de leurs usagers et aux caractéristiques de l’organisation de leur territoire.

Dans ce sens, le rapport pose notamment la question de la ...

[70% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Santé Social

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 30 jours

J’en profite

Références

Le rapport

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Initier et piloter une démarche de transformation par le cloud : l’exemple de Radio France

de Capgemini

--
jours
--
heures
--
minutes

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Aujourd'hui sur le Club Santé Social

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Réglementation européenne : les propositions pour aider les collectivités territoriales à poursuivre leur action sociale

Votre e-mail ne sera pas publié

Club Santé Social

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement