Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

DOMAINE

Céder un bien du domaine privé de la commune

Publié le 29/08/2011 • Par Auteur associé • dans : Fiches méthode

Les biens des communes relèvent nécessairement d’une des catégories juridiques prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) : le domaine public et le domaine privé. La commune ne peut, en principe, céder que les biens appartenant à son domaine privé.
Yvon Goutal et Eve-Line Bernardi

Yvon Goutal et Eve-Line Bernardi

Avocats associés au barreau de Paris - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Distinguer le domaine public et le domaine privé

Techniquement, le domaine privé constitue la catégorie par défaut, puisqu’il regroupe, outre certains biens précis (chemins ruraux, bois et forêts, immeubles de bureau), tous les biens des communes qui ne répondent pas aux conditions d’entrée dans le domaine public, à savoir, schématiquement : affectation à l’usage direct du public ou au service public et aménagement à cet effet (CG3P, art. L. 2211-1 al. 1 et 2, art. L. 2212-1).

Les différences entre les deux régimes sont nombreuses. La plus importante est relative à la cession des biens : admise s’agissant du domaine privé, tandis que ceux du domaine public de la commune sont imprescriptibles et inaliénables (CG3P, art. L. 3111-1) et ne peuvent, en principe, être vendus sous aucune forme ...

Article réservé aux abonnés Gazette
i

Contenu réservé aux abonnés

  • Gazette des communes

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous à La Gazette

Cet article n’est pas disponible dans l’offre d’essai du club. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette

Votre offre d’essai est arrivée à terme. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette

S'abonner Déjà abonné ? connexion

Références

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Céder un bien du domaine privé de la commune

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement