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Commande publique

Diverses modifications de simplification du code des marchés

Publié le 26/08/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un décret modifie certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique.

Le décret introduit dans le code des marchés publics les contrats de performance énergétique en en étendant le champ à d’autres modes de performance. Il offre la possibilité aux acheteurs de retenir, parmi les critères de choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture.
Il supprime l’obligation de lier variante et offre de base. Il comporte enfin des mesures de simplification et de clarification, notamment sur la reconduction tacite des marchés reconductibles et les révisions de prix. Ainsi sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s’y opposer.

Par ailleurs l’absence de publicité et de mise en concurrence peut en outre être justifiée si ces formalités sont impossibles ou sont manifestement inutiles en raison notamment de l’objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.

Il est par ailleurs rétabli une section intitulée « Marchés associant conception, réalisation et exploitation ou maintenance », qui sont des marchés publics qui associent l’exploitation ou la maintenance à la réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance définis notamment en termes de niveau d’activité, de qualité de service, d’efficacité énergétique ou d’incidence écologique. Ils comportent des engagements de performance mesurables.

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