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Economie
Procédure de délégation de service public
Dans un arrêt déjà qualifié d' «audacieux», le Conseil d'Etat admet la possibilité, s'agissant d'une délégation de service public, de présenter en même temps candidature et offre, selon une procédure nouvelle proche de l'appel d'offre ouvert. En vertu des dispositions de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités ...
Application du Code des marchés publics
Les marchés de services, notamment les juridiques, sociaux et sanitaires, récréatifs, culturels et sportifs et d'éducation, de formation et d'insertion professionnelle, correspondent à l'un des cas dérogatoires prévus par l'article 28 du code des marchés publics et pourront être passés sans publicité, ni mise en concurrence.Il a été ...
Liste des marchés de l’article 133 du CMP
L'arrête du 17 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 133 du code des marchés publics (CMP)indique qu'au cours du premier trimestre de chaque année, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie la liste des marchés conclus l'année précédente. Elle indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux ...
Contribution au développement de l’apprentissage en Corse
Un arrêté du 11 décembre 2006 porte deuxième répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2006 de la contribution au développement de l'apprentissage
Procédure de recouvrement des indus et des pénalités
Le décret n° 2006-1591 du 13 décembre 2006 organise la procédure de recouvrement des indus et des pénalités et modifie code de la sécurité sociale. Les modifications apportées au code de la sécurité sociale sont à la forme et à la procédure de notification de payer (art. 133-9-1 et R. 147-3
Autorisation d’ouverture et fonctionnement des casinos
Un décret du 13 décembre 2006 modifie le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 relatif aux casinos. Il détermine les jeux de hasard autorisés dans ces établissements et précise, entre autres dispositifs de fonctionnement, la procédure de demande d'autorisation d'ouverture.
Contrat d’avenir
Le décret du 11 décembre 2006 abroge l''article R. 322-17 du code du travail et prévoit notamment qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 322-17-6,la durée hebdomadaire des contrats conclus par les employeurs conventionnés en application de l'article L. 322-4-16-8 ou mentionnés au premier alinéa de l'article L. 129-1 peut être ...
Avis d’appel public à la concurrence
Le contrôle des capacités financières des candidats ne doit pas en réalité restreindre l'accès au marché. Selon les articles 52 et 45 du code des marchés publics alors en vigueur, l'acheteur public peut exiger la détention, par les candidats à l'attribution d'un marché public, de documents comptables et de références de nature à ...
Délégation à l’information et à la communication
Le décret n° 2006-1567 du 7 décembre 2006 créé une délégation à l'information et à la communication. Proposant et mettant en oeuvre les orientations de la politique d'information et de communication dans les domaines de l'emploi, du travail, de la formation professionnelle, des affaires sociales, de la solidarité et de la santé, elle ...
Paiement des intérêts moratoires
S'agissant de la prise en charge financière des intérêts moratoires dans l'hypothèse où le retard serait imputable pour les deux tiers à la collectivité et pour un tiers au comptable public, il appartiendrait à la commune de s'acquitter de la totalité des intérêts moratoires dus et d'émettre un titre de recettes à l'encontre de ...
