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Economie

Juridique 12/12/2006

Droit de plaider des usagers

L'autorisation de plaider accordée à un administré ne vaut que pour une seule instance. Selon l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, un contribuable de la commune, s'il estime que les intérêts de celle-ci sont mal défendus, peut demander au conseil municipal d'entreprendre l'action en justice nécessaire. Si ...

Social 12/12/2006

Délégation à l’information et à la communication

Le décret n° 2006-1567 du 7 décembre 2006 créé une délégation à l'information et à la communication. Proposant et mettant en oeuvre les orientations de la politique d'information et de communication dans les domaines de l'emploi, du travail, de la formation professionnelle, des affaires sociales, de la solidarité et de la santé, elle ...

Marchés publics 12/12/2006

Paiement des intérêts moratoires

S'agissant de la prise en charge financière des intérêts moratoires dans l'hypothèse où le retard serait imputable pour les deux tiers à la collectivité et pour un tiers au comptable public, il appartiendrait à la commune de s'acquitter de la totalité des intérêts moratoires dus et d'émettre un titre de recettes à l'encontre de ...

Marchés publics 12/12/2006

Avis d’appel public à la concurrence

L'obligation de mentionner les modalités essentielles de financement dans l'avis d'appel public à la concurrence doit être entendue comme imposant à la collectivité publique d'indiquer, même de manière succincte, la nature des ressources qu'elle entend mobiliser pour financer l'opération faisant l'objet du marché qui peuvent être ses ...

Juridique 11/12/2006

Domaine public

Une requête demandant l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public ne peut pas être diligentée contre X.

Juridique 11/12/2006

Domaine public

Lorsque le juge des référés statue, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative instaurant une procédure de référé pour laquelle la tenue d'une audience publique n'est pas prévue par les dispositions de l'article L. 522-1 du même code, sur une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il doit, eu ...

Marchés publics 11/12/2006

Indication du prix

Le prix d'un marché n'a pas à figurer dans l'avis d'appel public à la concurrence. Le code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 ne comporte aucune disposition imposant l'indication du montant estimé des marchés dans les avis d'appel public à la concurrence (AAPC). Cette absence d'obligation ...

Marchés publics 08/12/2006

Clauses de révision des prix

Concernant les variations importantes et du cours des matières premières, il est toujours possible d'inclure, dans les marchés les mettant en oeuvre, des clauses de révision des prix dans des conditions qui viennent d'être précisées par l'article 18 du nouveau code des marchés publics du 1er août 2006. Bien entendu, ces clauses doivent ...

Juridique 08/12/2006

Procédure

Il ne résulte ni du principe général du caractère contradictoire de la procédure, rappelé à l'article L. 5 du code de justice administrative, ni des dispositions de l'article R. 611-3 du même code selon lesquelles les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties, en même temps que les copies ( ) des ...

Social 07/12/2006

Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage

Les ressources attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage, destinées à financer les actions inscrites dans les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage font l'objet d'une troisième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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