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Economie - Page 253
L’autonomie fiscale des collectivités bientôt constitutionnalisée ?
Et si l’autonomie fiscale des collectivités locales était inscrite dans la Constitution? C’est ce qu’envisagent de proposer les députés qui conduisent une "mission flash" en vue de la future révision constitutionnelle. Cette notion viendrait compléter celle d’autonomie financière, consacrée par la réforme de 2003 mais qui, quinze ...
Quelques infos fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2018
Un note du 26 mars a pour objet de présenter les informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2018 et les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues notamment par la loi de finances pour 2018 et par la loi de finances rectificative pour 2017.Le texte rappelle que la date limite de vote ...
Cet article fait partie du dossier :
Budgets primitifs 2018 : le défi de la contractualisation financièreModalités de résiliation unilatérale de certains marchés publics
Lorsque le juge est saisi d'une demande d'indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation unilatérale d'un marché public pour motif d'intérêt général, il lui appartient, pour apprécier l'existence d'un préjudice et en évaluer le montant, de tenir compte du bénéfice que le requérant a tiré de la réalisation, en ...
Handicap : exonération de la taxe foncière pour des travaux qui améliorent l’accessibilité
Pour être déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en application des articles 1391 C du code général des impôts et L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, les dépenses - engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte - doivent avoir été engagées ...
Les PME de moins en moins présentes dans les marchés publics
Lors de sa première assemblée plénière, l’observatoire économique de la commande publique a balayé l’actualité de la commande publique (dématérialisation, délais de paiement...) avec un focus sur les dernières statistiques qui montrent un recul des PME et une progression des marchés clausés et de la dématérialisation.
Haro sur les seuls concessionnaires ? Un peu trop facile !
L’enquête d’un magazine d’investigation récemment diffusée a éclairé de façon peu glorieuse les délégations de service public. Les délégataires sont-ils seuls « coupables » ?
Quel est le texte qui doit régir les démolitions d’immeubles en péril ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Une démolition complète d'immeuble bâti ne peut être ordonnée par un arrêté de péril imminent (Code de la construction et de l'habitation L. 511-3) car ce type d'arrêté ne permet de prescrire que des travaux limités permettant de mettre fin à l'imminence du péril (purges ...
Légalité d’une délibération fixant le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Selon le Conseil d'Etat, il appartient au juge de l'impôt, pour apprécier la légalité d'une délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, que la collectivité ait ou non institué la redevance spéciale prévue par l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales et quel qu'en soit le ...
« L’achat public responsable ? Un cadre juridique favorable, mais complètement sous-exploité ! »
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) tire un premier bilan plutôt sévère de l’impact de la réforme de la commande publique sur les pratiques d’achat responsable, encore bien loin des objectifs annoncés il y a deux ans. La rapporteure du CESE, Patricia Lexcellent, livre son analyse sur les leviers à actionner pour ...
Le Dume nouvelle formule dès le 3 avril : un avant-goût de la full demat
En ligne dans quelques jours, le e-dume (document unique de marché européen dématérialisé), l’une des étapes clés de la dématérialisation complète des marchés publics, a été dévoilé en avant première lors du 5e Forum des acheteurs publics organisé le 22 mars dernier par la Gazette des communes. Il sera en test pendant six mois ...
