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Achat public

Dématérialisation de la commande publique : les ultimes ajustements

Publié le 22/08/2018 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Actu juridique, France

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La date fatidique approche à grands pas ! Le 1er octobre, la commande publique basculera dans la dématérialisation complète. La Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) ajuste, corrige, simplifie : trois arrêtés ont été pris au coeur de l'été pour faciliter ce passage à la « full démat » …

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La dématérialisation des marchés publics

Est-ce un travers de la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy ? A chaque fois qu’un texte est publié, c’est en période de congés (1) ! Un peu comme si l’acheteur public ne pouvait connaître de repos !

Mais les trois arrêtes publiés au JO du 4 août répondent surtout à la nécessité de passer sans encombre l’échéance du 1er octobre qui impose la « full démat », en affinant et simplifiant certains points sensibles, notamment la publication des données essentielles, les copies de sauvegarde et documents de consultation et garanties minimales des outils de dématérialisation.

Données essentielles

Le premier arrêté allège la charge pesant sur les acheteurs en diminuant la durée de publication des données essentielles. Elle est réduite à un an si les acheteurs publient ces mêmes données sur le site wwww.data.gouv.fr. Par ailleurs, l’arrêté exclut du champ de la publication les modifications résultant de l’application d’une clause de variation de prix.

Documents de consultation et copie de sauvegarde

Cet autre arrêté du 27 juillet rappelle un principe de base : l’accès aux documents de la consultation est gratuit, complet, direct et « sans restriction ».
Lorsque certains documents de la consultation sont trop volumineux pour être téléchargés depuis le profil d’acheteur, l’acheteur doit indiquer, dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt, les moyens électroniques par lesquels ces documents peuvent être obtenus gratuitement.

Ce texte précise également le régime de la copie de sauvegarde. Celle-ci est transmise à l’acheteur sur support papier ou sur support physique électronique, placée dans un pli comportant la mention « copie de sauvegarde ». Elle sera ouverte :

  • lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est alors conservée. Lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci est écartée par l’acheteur ;
  • lorsqu’une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n’a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l’offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.

Outils et dispositifs de communication et d’échanges d’information

Un troisième arrêté du 27 juillet fixe les exigences minimales des moyens de communication électroniques à utiliser en vue de la dématérialisation. En préambule, il rappelle qu’ils ne peuvent en aucun cas se révéler discriminatoires ou restreindre l’accès des opérateurs économiques.

Ainsi, « ils doivent être communément disponibles et compatibles avec les technologies de l’information et de la communication généralement utilisées, tout en respectant les règles de sécurité et d’intégrité des échanges et en permettant l’identification exacte et fiable des expéditeurs ».

Les outils de dématérialisation doivent comporter quatre « garanties minimales » :

  1. l’identité de l’acheteur et de l’opérateur économique doit être déterminée ;
  2. l’intégrité des données est assurée ;
  3. l’heure et la date exactes de la réception sont déterminées avec précision(2);
  4. la gestion des droits doit  permettre d’établir que lors des différents stades de la procédure de passation du marché, seules les personnes autorisées ont accès aux données. Les violations ou tentatives de violation de ces exigences minimales doivent être détectables. « En fonction des possibilités techniques », précise l’arrêté.

Les moyens de communication électronique doivent donner la possibilité à l’acheteur de récupérer les documents et les données dans un format ouvert aisément réutilisable et exploitable par un traitement automatisé de données. Il doit pouvoir également récupérer les documents initialement déposés dans un format non ouvert ou non aisément réutilisable.

Le dispositif utilisé doit en tout état de cause permettre de désigner l’expéditeur, garantir l’identité du destinataire et établir si le document lui a été remis.

A noter que l’utilisation de pseudonymes dans les échanges par voie électronique n’est pas autorisée dans le cadre des marchés publics.

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