Connaître les constructeurs responsables
Aux termes de l’article 1792-1 du code civil (C. civ.) sont d’abord réputés constructeurs les architectes, les entrepreneurs, les techniciens et les autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, c’est-à-dire les professionnels intervenus dans la conception ou la réalisation des travaux.
Sont également assimilées à des constructeurs les personnes qui vendent, après achèvement, un ouvrage qu’elles ont construit ou fait construire, à l’instar des personnes publiques faisant édifier un bâtiment sur leur territoire, en vue de le céder à une personne privée (1). L’article 1792-4 du code civil assimile encore aux constructeurs, selon des modalités particulières, le fabricant ...
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