Travaux publics : rechercher la responsabilité des constructeurs

Publié le 28/08/2018 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique, France

Le régime de responsabilité applicable dépend de l'accomplissement des opérations de réception de l'ouvrage, qui mettent fin aux relations contractuelles. Avant réception, le maître d'ouvrage peut, en cas de manquement du constructeur à ses obligations contractuelles, engager une action en responsabilité contractuelle. Après réception, le constructeur est redevable vis-à-vis du maître d'ouvrage d'une triple garantie : garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement et garantie décennale.

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Ève-Line Bernardi et Clément Capdebos

avocats, cabinet Goutal, Alibert et associés

Connaître les constructeurs responsables

Aux termes de l’article 1792-1 du code civil (C. civ.) sont d’abord réputés constructeurs les architectes, les entrepreneurs, les techniciens et les autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, c’est-à-dire les professionnels intervenus dans la conception ou la réalisation des travaux.

Sont également assimilées à des constructeurs les personnes qui vendent, après achèvement, un ouvrage qu’elles ont construit ou fait construire, à l’instar des personnes publiques faisant édifier un bâtiment sur leur territoire, en vue de le céder à une personne privée ⁽¹⁾. L’article 1792-4 du code civil assimile encore aux constructeurs, selon des modalités particulières, le fabricant ...

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