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Economie - Page 213
Le champ de l’exonération de la taxe d’aménagement peut-il s’étendre aux cabanes pastorales ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme prévoit que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à ...
Communications électroniques : le cadre juridique du déploiement des réseaux à très haut débit
Le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit est actuellement opéré selon des modalités variables, en fonction des zones du territoire. Ces zones se caractérisent par l'application de régimes juridiques distincts, notamment s'agissant des mécanismes de sanction des retards de déploiement.
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Le très haut-débit prend son temps pour arriverQue faire pour que la puissance publique inclue vraiment dans ses appels d’offres le développement des éco-matériaux ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le ministère de la transition écologique et solidaire s'est engagé depuis plusieurs années dans la promotion des matériaux de construction biosourcés. Stockant du carbone, souvent peu consommateurs d'énergie grise au stade de leur transformation, rapide à mettre en œuvre ...
DSP : Opacité, surcoûts, manque à gagner… autant de risques à anticiper
Qu'elle s'opère avec de grands groupes spécialisés, des associations ou des entreprises, la délégation de service public peut s'avérer risquée, notamment pour les finances publiques. Attention aux dérives !
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Délégations de service public : comment éviter les dérives
Marchés publics : insérer des critères de sélection environnementaux ou sociaux
L'insertion de paramètres environnementaux ou sociaux parmi les critères de sélection est le signe d'un important changement d'approche de la part de l'acheteur public. Le lien entre les critères d'attribution déterminés par l'acheteur public et l'objet du marché est présumé. Mais cette présomption n'est pas générale, le lien étant ...
DSP : les collectivités doivent garder le contrôle
Pour construire une infrastructure ou exploiter un service public, la délégation transfère le risque financier et technique de la collectivité vers une entreprise privée. Mais déléguer rime avec contrôler. Bien encadrer une délégation nécessite des moyens, notamment humains.
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Délégations de service public : comment éviter les dérivesMarchés publics : la situation d’une entreprise en redressement judiciaire
Une commune a lancé un appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché ayant pour objet la construction d'un centre international du graphisme. La société retenue a été placée en redressement judiciaire après la date limite fixée pour le dépôt des offres. Le juge revient sur les conditions dans lesquelles une entreprise placée ...
Expérimentation d’une nouvelle procédure pour occuper temporairement des locaux
L'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi "Elan") prévoit, pour une durée de cinq ans, une expérimentation permettant à des organismes publics et privés ou à des associations agréés d'organiser l'occupation de bâtiments par des résidents ...
JO 2024 : nouvelle identification de constructions situées à proximité immédiate
Ce décret modifie le décret du 12 février 2019 qui détermine les constructions et opérations d'aménagements situées à proximité immédiate d'un site nécessaire à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques ou Paralympiques, susceptibles d'affecter les conditions de desserte, d'accès, de sécurité ou ...
Handicap : mise en œuvre opérationnelle du fonds pour les entreprises adaptées
Le gouvernement a publié une instruction complétant l’instruction du 21 février 2019 relative au nouveau cadre de référence des entreprises adaptées issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. L'objectif est un doublement d’ici 2022 du nombre de travailleurs handicapés accompagnés vers l’emploi, avec l'allocation de 28 ...
