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Economie - Page 213
Quand les services déconcentrés testent la différenciation
Une expérimentation pour donner un pouvoir de déroger aux normes aux préfets est en cours depuis la toute fin 2017. Cela a donné des idées à certains sénateurs.
Une opération in-house est soumise aux principes de la commande publique
Une personne publique a conclu un marché avec une entreprise pour des services d’entretien et d’aménagement des plantations, des forêts et des parcs de la ville. Ce contrat prévoyait le volume maximal des services qui pourraient être demandés à cette entreprise. Cependant, la personne publique ne s’engageait pas à commander tous ...
Diminution du produit de la fiscalité directe locale de certaines collectivités en 2019
Le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe de l'arrêté du 9 octobre 2019 est diminué en 2019 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.
Ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire
Pour garantir une mise en œuvre effective de l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, un décret du 24 octobre fixe les dispositions réglementaires qui encadre les modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs (services conventionnés).Il ...
Possibilité d’invoquer de nouveaux moyens en appel quand le contrat est vicié
Une communauté d'agglomération (CA) a signé avec une société une convention par laquelle celle-ci s'est engagée à mener pour le compte de la CA une mission visant à l'obtention, la valorisation et la vente de certificats d'économies d'énergie (CEE) en contrepartie d'une rémunération fixée à la moitié du produit de leur vente ou de ...
Les collectivités peuvent-elles utiliser des monnaies locales ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire, a favorisé l'émergence des titres de monnaies locales complémentaires (TMLC), en reconnaissant leur statut, tout en soumettant leurs émetteurs aux règles applicables aux établissements de crédit ...
Prendre en compte des considérations sociales et environnementales dans les clauses techniques des marchés
L'acheteur public doit concilier, pour la détermination des besoins à satisfaire, des objectifs de protection de l'environnement, de développement économique et de progrès social. Les normes techniques font partie des documents sur lesquels les acheteurs peuvent se reposer pour rédiger les clauses techniques. Leur utilisation est fréquente ...
La mise en demeure émise par un comptable public n’est pas susceptible de recours
Une société a loué deux halls d'un parc des expositions pour l'organisation d'un salon de l'habitat. Par un courrier, la chambre de commerce et d'industrie a adressé à la société loueuse une mise en demeure de payer une somme correspondant au solde de la location et à une facture de nettoyage des locaux. A la suite de la résiliation de ...
La fiscalité locale pourrait-elle permettre de favoriser les commerces des centre-villes ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que rencontre le secteur du commerce. Celui-ci est aujourd'hui confronté aux évolutions démographiques, à de nouveaux comportements de consommation – notamment le développement du commerce électronique et celui des grandes ...
Expérimentation pour améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi
L'article 58 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoyait la mise en place d'une expérimentation sur le maintien de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail.Les deux régions concernées par cette expérimentation ...
