Réponse du ministère de l’action et des comptes publics : L’institution dans chaque commune d’une commission communale des impôts directs (CCID) est prévue par l’article 1650 du code général des impôts (CGI).
Cette commission intervient notamment dans le cadre de la détermination des valeurs locatives cadastrales des biens imposables aux impôts directs locaux.
Le chantier engagé de la refonte globale de la fiscalité directe locale, qui intégrera le sujet de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, deuxième volet de la réforme des valeurs locatives des locaux après celui de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels entrée en vigueur le 1er janvier 2017, pourra dès lors être l’occasion d’une réflexion en vue de simplifier la comitologie associant les collectivités locales aux processus de détermination des valeurs locatives cadastrales.
Références
Question écrite d'Agnès Firmin Le Bodo, n°18643, JO de l'Assemblée nationale du 15 octobre.
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