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Economie - Page 183
Une nouvelle réglementation pour favoriser les entreprises françaises de construction ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : L'accès des entreprises à la commande publique est un enjeu pour le développement économique des territoires et le soutien et la relance des petites et moyennes entreprises (PME) particulièrement impactées par la crise. Ainsi que le souligne l'étude sur la ...
La réforme de la DGF intercommunale est contraire à la Constitution
Dans sa décision du 15 octobre, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la réforme de la dotation des intercommunalités, opérée par l’article 250 de la loi de finances pour 2019 dans sa version initiale. En cause, le mode de calcul du prélèvement de l'Etat. Mais cette décision ne remet pas en cause les ...
Les EPL tiennent bon dans la tourmente et préparent la relance
Les entreprises publiques locales ont tiré les premières leçons de la crise : leurs trésoreries leur permettent de tenir bon majoritairement, sans faire appel à leurs actionnaires publics, pour le moment. Une bonne base pour préparer la relance aux côtés des collectivités.
La taxe d’habitation sera-t-elle supprimée aussi pour les petites associations ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de la taxe d'habitation (TH) pour les locaux meublés conformément à leur destination, qu'elles occupent à titre ...
Comment s’assurer que les implantations de pylônes de téléphonie mobile répondront vraiment aux besoins des territoires ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement porte une attention toute particulière aux communes ne bénéficiant pas d'une couverture mobile de qualité et poursuit des objectifs ambitieux afin de résorber la fracture numérique : un des principaux leviers permettant ...
Un haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises
Un décret du 12 octobre institue un haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises, placé auprès du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. Il précise les missions relevant de sa compétence.Ce haut-commissaire apporte son concours à la définition et la mise en œuvre des politiques conduites en matière d'emploi ...
Formations pour passer de la police nationale à un cadre d’emploi de la police municipale
Un décret du 9 octobre fixe une durée de formation initiale d'application ou de formation obligatoire spécifique pour les fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale détachés ou directement intégrés dans un des cadres d'emplois des agents, des chefs de service ou des directeurs de police municipale et pour les ...
Commande publique : des grands opérateurs du numérique public s’associent
Les groupements d'intérêt public Territoires Numériques et Maximilien, qui comptent ensemble plus de 2000 adhérents (essentiellement des collectivités locales à qui ils proposent des services numériques mutualisés), ont signé un partenariat. Une première qui vise à partager les expertises et à mutualiser les investissements ...
Projet de loi « Asap » : les acheteurs publics dubitatifs
Les mesures d’assouplissement de la commande publique inscrites par les députés dans le projet de loi « Asap » bousculent les acheteurs, qui oscillent entre envie de liberté et crainte du dévoiement des règles de la commande publique au détriment des entreprises et des territoires.
Syndics de copropriété : procès-verbaux et comptabilité
Un décret du 7 octobre fixe à quinze euros par jour de retard le montant de la pénalité applicable au syndic à défaut de mise à disposition d'un copropriétaire de la fiche synthétique, ce montant ayant également été retenu pour sanctionner l'absence de transmission de pièces au conseil syndical dans le délai d'un mois à compter de ...
