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Commande publique

Appels d’offre : des entreprises d’un même groupe peuvent désormais se concerter

Publié le 27/11/2020 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

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Phovoir
Par une décision du 25 novembre, l’Autorité de la concurrence a levé l’interdiction aux entreprises d’un même groupe de se concerter pour répondre à des appels d’offre. Elle rappelle toutefois que des pratiques abusives relèveront toujours du droit de la commande publique.

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L’Autorité de la concurrence a, le 25 novembre, changé sa jurisprudence concernant l’interdiction faite à des filiales d’un même groupe de se concerter pour répondre à des appels d’offre. Jusqu’ici, des entités d’un même groupe ne pouvaient pas répondre à un appel d’offre en présentant des offres apparemment distinctes et autonomes, mais en réalité coordonnées, sans en informer le décideur public. L’Autorité estimait que cela contrevenait à la prohibition des ententes, et sanctionnait ces pratiques.

Seulement, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé l’inverse le 17 mai 2018(1). Pour les juges luxembourgeois, des filiales d’un même groupe, même si elles répondent séparément à un appel d’offres, constituent une seule entreprise au sens du droit européen de la ...

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