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Economie - Page 181
Apprentissage : répartition du fonds de soutien aux régions et à la Corse
Un arrêté du 2 décembre, pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2020-1476 du 30 novembre 2020 relatif aux versements de France compétences aux régions pour le financement des centres de formation d'apprentis, fixe la répartition du fonds de soutien à l'apprentissage aux régions et à la collectivité de Corse selon les ...
Loi Asap : le Conseil constitutionnel censure 26 articles (pas ceux qu’on attendait)
Le Conseil constitutionnel s’est penché sur la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap), dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Il a censuré 26 articles, considérés comme cavaliers législatifs. Les mesures contestées du texte sont, elles, toujours présentes.
Le plancher de la salle communale n’est pas plat : responsabilité et TVA
Une commune a décidé de procéder à la restructuration et à l'extension de sa salle communale afin de créer une salle culturelle polyvalente. Le marché de restructuration et d'extension de la salle communale a été divisé en seize lots et la réception sans réserves de ces lots a été prononcée. Problème : la commune constate ...
TEOM : 387 millions remboursés aux contribuables du Grand Lyon
Le Tribunal administratif de Lyon a donné raison à l’association des contribuables lyonnais qui demandait le remboursement d’un trop perçu par le Grand Lyon entre 2016 et 2018. L’Etat à qui il incombe de rembourser peut encore faire appel.
Quelles sont les conditions d’accès des agents à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 5312-1 du code du travail confie à Pôle emploi la mission d'accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes à la recherche d'un emploi et de procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi. Dès le ...
Un modèle d’avis d’attribution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
Un arrêté du 24 novembre fixe le modèle d'avis d'attribution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs.Les avis d'attribution mentionnés au II de l'article 1er du décret du 24 octobre 2019 sont établis conformément au modèle fixé par l'annexe XXII du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1986 de la Commission ...
Le quatrième budget rectificatif est publié au Journal officiel
Le quatrième budget rectificatif pour 2020 est paru au Journal officiel. Conçu pour soutenir les entreprises dans le cadre du reconfinement lié à la crise sanitaire, il prévoit une enveloppe de 20 milliards d'euros supplémentaires d'aides exceptionnelles. Le texte intègre aussi des mesures particulières pour soutenir le secteur des ...
Apprentissage : la fixation des crédits alloués aux régions par France compétences
Un décret du 30 novembre précise le mode de calcul et les modalités de fixation des crédits alloués aux régions par France compétences au titre du financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis.Pour rappel, au titre de l'article L6211-3 du code du travail, la région peut contribuer au financement des ...
Sapeurs-pompiers : la réorganisation des examens et concours au JO
Le décret fixant les nouvelles modalités d’organisation des concours et examens professionnels pour le recrutement des sapeurs-pompiers professionnels est paru le 30 novembre. Il concerne les concours et examens professionnels dont les arrêtés d’ouverture sont pris après le 2 décembre. Comme demandé par les syndicats, qui craignent une ...
Déchets : la réforme de la responsabilité élargie des producteurs
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a modifié en profondeur le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) qui est une déclinaison du principe pollueur-payeur. Ce principe est défini à l'article L. 541-2 du code de l'environnement : tout producteur ou ...
