Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Finances

L’usage des monnaies locales sera-t-il facilité pour assurer la relance ?

Publié le 23/02/2021 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Réponse du ministère de l’économie, des finances et de la relance : Depuis 2014, les monnaies complémentaires locales disposent d’une base juridique solide en France, avec l’adoption de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, qui reconnaît l’existence de telles monnaies locales. Cette loi encadre les modalités de création et d’utilisation de monnaies complémentaires locales. En particulier, son article 1er prévoit que son utilisation est permise comme moyen de paiement pour le règlement de biens et services produits dans le cadre de l’économie sociale et solidaire. À ce titre, la loi ne s’adresse qu’aux personnes morales de droit privé, et non aux personnes morales de droit public que sont l’État et les collectivités territoriales.

De fait, pour des raisons aisément compréhensibles, il importe que toute personne publique continue d’être obligée de faire en sorte que les dépenses qu’elle règle soient libellées en euros, qui est la seule monnaie à avoir cours légal sur le territoire.

Ceci étant dit, pour ce qui est des collectivités territoriales, l’utilisation d’un titre de monnaie locale complémentaire en matière de recettes est autorisée, dans les conditions prévues par l’article 25 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l’article 11 de l’arrêté du 24 décembre 2012 et l’article R. 1617-7 du CGCT.

Quant aux dépenses des collectivités territoriales, si le principe, rappelé ci-avant, est celui d’une interdiction d’utilisation d’un titre de monnaie locale complémentaire, certaines exceptions existent. Il est ainsi rappelé qu’une collectivité locale peut recourir à la convention de mandat pour déléguer la gestion de certains paiements, lesquels pourront alors licitement être libellés en monnaie locale.

Néanmoins, la conclusion d’une telle convention de mandat et les dépenses pouvant être ainsi réglées font l’objet d’un encadrement par le code général des collectivités territoriales. Plusieurs villes ont ainsi déjà pris l’initiative de signer des conventions avec des associations de monnaies locales pour autoriser sous certaines conditions et par l’intermédiaire de l’association, le versement de dépenses publiques en monnaie locale.

En général, le schéma de fonctionnement est alors le suivant : pour recevoir des paiements en titres de monnaie locale, les usagers doivent autoriser l’association à recevoir les fonds en leur nom, le comptable public peut ensuite verser les fonds à l’association qui se charge ensuite de les remettre à ses usagers.

Dans ces conditions, il ne paraît pas souhaitable de modifier plus avant l’état du droit.

Domaines juridiques

Réagir à cet article
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

L’usage des monnaies locales sera-t-il facilité pour assurer la relance ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement