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Economie - Page 161
Organisation de la formation en présentiel
Un circulaire est relative à l’organisation de la formation en présentiel dans les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics au regard de l’évolution de la situation sanitaire.Les dispositions de la circulaire, prise en application du décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du ...
Levée des réserves : la présence du public ne justifie pas les travaux non réalisés
Une collectivité a confié à un groupement la conception et la réalisation d'un centre aquatique. La réception des travaux a été prononcée avec réserves mais estimant que le délai de levée des réserves était expiré, la collectivité a décidé d'appliquer des pénalités pour retard dans l'exécution des travaux faisant l'objet des ...
Les pertes financières des communes touristiques seront-elles à nouveau compensées en 2021?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 21 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 (LFR 3) a instauré un mécanisme garantissant à chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité ...
De nouveaux aménagements de la taxe de séjour prévus par le législateur
L’activité touristique se trouve aujourd’hui largement impactée par la crise sanitaire. La fermeture des hôtels, le retrait de logements du marché de la location touristique meublée, l’encadrement des flux touristiques des voyageurs notamment, ont conduit à faire chuter cette taxe jusque-là attractive.
Délégations de service public : les dommages collatéraux du Covid
Les délégataires doivent fournir leur rapport annuel au plus tard le 1er juin : un document indispensable pour contrôler les délégations de service public, d'autant plus cette année pour faire le bilan de l'impact du Covid. Revue des points de vigilance à scruter, afin d'éviter de « verser des aides à tout va ».
Crise sanitaire : un décret prolonge le dispositif de titularisation
Les règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux, prises à cause de la crise sanitaire, sont prolongées par un décret publié au JO le 2 juin 2021.
Taxe sur les surfaces commerciales : une réduction pour corriger une incohérence
Pris en application de la loi de finances pour 2021, un décret du 2 juin élargit le bénéfice de la réduction du taux de la taxe sur les surfaces commerciale à davantage de commerces. Une réduction des ressources communales pour laquelle le décret ne prévoit pas de compensation.
Une exonération de la redevance si on dépose ses déchets chez son enfant ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), prévu par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, est la contrepartie d'un service rendu. En vertu du principe de ...
Le terrain est enclavé : la TFPB est quand même majorée
Un habitant a été assujetti à une cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPB) avec la majoration de valeur locative, fixée à 3 euros par mètres carrés dans cette commune, prévue pour les terrains constructibles par le B du II de l'article 1396 du code général des impôts. Sauf que les terrains en question sont ...
Marchés : quand on étudie l’offre faite par une personne publique
Une société privée a demandé au juge d'annuler le marché public conclu entre une société publique locale d'aménagement et l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) en vue de la réalisation de fouilles archéologiques préventives. Elle demande aussi la condamnation de cette société à lui verser une ...
